Général
Conditions générales d'utilisation
Version 2.2 - Date d’effet : 13 octobre 2026
La plateforme Equisafe Market (ci-après la « Plateforme »), accessible à l’adresse market.equisafe.io, est éditée par Equisafe SAS, société par actions simplifiée au capital de 5 641,88 €, dont le siège social est situé 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 845 383 645 (ci-après « Equisafe » ou la « Société »). Equisafe est enregistrée en qualité d’agent d’un prestataire de services de paiement de Lemon Way SAS sur le registre des agents financiers tenu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sous le numéro 85392, conformément aux articles L. 523-1 et suivants du code monétaire et financier.
La Plateforme donne accès à un ensemble de services opérés par les entités suivantes, désignées collectivement les « Entités Equisafe » et individuellement une « Entité Equisafe » : Equisafe Invest SAS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 88 000 €, dont le siège social est situé 7 rue Pablo Neruda, 92300 Levallois-Perret, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 900 651 332, agréée en qualité de prestataire européen de services de financement participatif par l’Autorité des marchés financiers sous le numéro F-2024-4, au titre du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020. Equisafe Invest est également enregistrée en qualité d’agent d’un prestataire de services de paiement de Lemon Way SAS sur le registre des agents financiers tenu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sous le numéro 725415.
Qazar Management Lux Sàrl, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois au capital de 12 000 euros, dont le siège social est situé 62 avenue de la Liberté, L-1930 Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B290541.
Equisafe Transaction, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 924 893 803, qui assure l’exploitation technique des interfaces permettant aux Utilisateurs d’interagir, depuis leur Wallet non-custodial, avec des protocoles décentralisés tiers. Equisafe Transaction ne fournit aucun service sur crypto-actifs au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 16), du règlement (UE) 2023/1114 (le « règlement MiCA ») et n’est, à ce titre, soumise à aucune obligation d’agrément.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la Plateforme par tout Utilisateur. En créant un Compte sur la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU ainsi que tout document qui leur est annexé, et en particulier l’Avertissement sur les risques et la Politique de protection des données à caractère personnel, qui en font partie intégrante.
Certains Services proposés par l’intermédiaire de la Plateforme sont soumis à des Conditions particulières qui complètent les CGU. En cas de conflit entre les CGU et les Conditions particulières applicables, ces dernières prévalent s’agissant du Service qu’elles régissent. La hiérarchie contractuelle est ainsi la suivante : les Conditions particulières prévalent sur les CGU, lesquelles prévalent sur tout document ou proposition antérieurs.
Article 1. Définitions
Outre les termes définis ailleurs dans les présentes CGU, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous.
« Application mobile » désigne l’application mobile éditée par Equisafe et disponible au téléchargement sur l’Apple App Store, servant de système d’authentification forte et de signature électronique de la Plateforme, fondée sur la technologie passkey conforme au standard FIDO2/WebAuthn, dont les modalités d’utilisation sont énoncées à l’article 7.3 des présentes. « Actifs » désigne l’ensemble des instruments financiers, titres, actifs numériques et jetons accessibles par l’intermédiaire de la Plateforme, de quelque nature que ce soit, qu’ils soient émis par une Entité Equisafe, par un Partenaire régulé ou par un émetteur tiers, et qu’ils soient ou non admis à la négociation sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation. Les Actifs relèvent de trois sous-catégories : les Actifs financiers, les Crypto-Actifs et les Jetons de monnaie électronique.
« Actifs financiers » désigne les instruments financiers au sens de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier, incluant les titres de capital, les titres de créance, les parts ou actions d’organismes de placement collectif, et les contrats financiers.
« Blockchain » désigne un registre distribué permettant l’enregistrement vérifiable et immuable de transactions au moyen de la cryptographie, sans recours à un tiers de confiance centralisé.
« Compte » désigne l’espace personnel créé par l’Utilisateur sur la Plateforme, permettant l’accès aux Services, la gestion des informations personnelles, la consultation de l’historique des transactions et l’utilisation du Wallet et de l’IBAN.
« Crypto-Actifs » désigne les crypto-actifs au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 5), du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 (« règlement MiCA »), à savoir une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire.
« IBAN » désigne le numéro international de compte bancaire attribué à l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. L’IBAN attribué est un IBAN virtuel (vIBAN) au sens du rapport de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 13 avril 2026, à savoir un identifiant de paiement rattaché au compte de paiement de l’Utilisateur tenu par Lemon Way ou par Schuman Financial, et non un compte bancaire individuel ouvert auprès d’un établissement de crédit. Il permet à l’Utilisateur de recevoir et d’envoyer des fonds en euros par virement SEPA.
« Jetons de monnaie électronique » désigne les jetons de monnaie électronique au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 7), du règlement MiCA, et en particulier le jeton EURØP émis par Schuman Financial en sa qualité d’établissement de monnaie électronique.
« Partenaires régulés » désigne les prestataires tiers, soumis à un agrément, un enregistrement ou une autorisation d’une autorité compétente, dont l’infrastructure ou les services sont intégrés à la Plateforme et qui agissent dans une relation contractuelle directe avec l’Utilisateur. À la date des présentes, les Partenaires régulés comprennent notamment Schuman Financial et DFNS. Le ou les prestataires de services de paiement dont Equisafe et Equisafe Invest sont les agents enregistrés au sens de l’article L. 523-1 du code monétaire et financier ne relèvent pas de cette définition et sont identifiés à l’article 15 des présentes. « Services » désigne l’ensemble des services accessibles par l’intermédiaire de la Plateforme, qu’ils soient fournis par Equisafe SAS, Equisafe Invest SAS, Qazar Management Lux Sàrl ou Equisafe Transaction, et régis par les présentes CGU et, le cas échéant, par les Conditions particulières applicables.
« Conditions particulières » désigne les conditions contractuelles particulières régissant une catégorie déterminée de Services, complétant les présentes CGU. Chaque jeu de Conditions particulières fait partie de l’ensemble contractuel constitué par les présentes CGU. « Transaction » désigne toute opération réalisée par un Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme et portant sur le transfert, l’échange, la souscription, le remboursement ou la conversion d’Actifs, y compris toute opération on-chain inscrite sur la Blockchain. « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui crée un Compte sur la Plateforme, qu’elle agisse à titre personnel, professionnel ou commercial. Le terme « Utilisateur » couvre à la fois les Clients et les Utilisateurs finaux tels que définis dans les Conditions particulières applicables.
« Wallet » désigne le portefeuille numérique non-custodial mis à la disposition de l’Utilisateur par l’intermédiaire de l’infrastructure logicielle de DFNS, reposant sur une architecture de calcul multipartite (MPC), permettant la détention, l’envoi et la réception d’Actifs numériques. Le Wallet est un logiciel cryptographique dont les clés privées sont fragmentées et réparties de telle sorte qu’aucune partie ne peut agir unilatéralement sur les Actifs de l’Utilisateur.
Article 2. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Entités Equisafe mettent la Plateforme et les Services à la disposition des Utilisateurs. Elles constituent le cadre contractuel commun applicable à l’ensemble des Services, quelle que soit l’Entité Equisafe fournissant le Service et quelle que soit la nature du Service souscrit.
Article 3. Acceptation et opposabilité
L’utilisation de la Plateforme emporte acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU. Cette acceptation est formalisée par le fait de cocher une case ou de cliquer sur un bouton lors de la création du Compte, conformément à l’article 1127-2 du code civil. Les présentes CGU sont mises à la disposition de l’Utilisateur, préalablement à la création du Compte, dans un format susceptible d’être téléchargé et conservé sur un support durable, dans le respect des articles L. 221-5 et L. 221-13 du code de la consommation.
Article 4. Modification des CGU
Equisafe se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, afin de les adapter aux évolutions des Services, de la législation, de la jurisprudence ou des pratiques de marché. Toute modification substantielle est notifiée à l’Utilisateur par courriel adressé à l’adresse enregistrée sur le Compte, ou par publication d’un avis sur la Plateforme, au moins trente (30) jours calendaires avant son entrée en vigueur. Pour les modifications relatives aux services de paiement régis par la directive DSP2 et sa transposition en droit français, le délai de préavis est porté à deux (2) mois avant la date proposée d’entrée en vigueur, conformément à l’article L. 314-13 du code monétaire et financier.
Si l’Utilisateur n’accepte pas la modification proposée, il peut résilier les Services en fermant son Compte avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après l’entrée en vigueur d’une version modifiée vaut acceptation de celle-ci.
Article 5. Inscription et création du Compte
5.1 Éligibilité
L’accès à la Plateforme est réservé aux personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique, et aux personnes morales dûment constituées et représentées par une personne dûment habilitée à agir en leur nom. Toute personne physique mineure, ou placée sous tutelle, curatelle ou toute autre mesure de protection juridique restreignant la capacité de contracter, n’est pas autorisée à créer un Compte. La création d’un Compte par une personne morale implique que son représentant garantit à Equisafe qu’il dispose du pouvoir d’engager la personne morale.
5.2 Création du Compte
L’accès aux Services est subordonné à la création préalable d’un Compte sur la Plateforme. L’Utilisateur fournit, à cet effet, une adresse de courriel valide qui constitue son identifiant de connexion, choisit un mot de passe personnel répondant aux exigences de complexité indiquées par la Plateforme, accepte les présentes CGU et les documents qui leur sont annexés, et réalise la procédure d’identification décrite à l’article 6. La création effective du Compte est confirmée par la réception, à l’adresse de courriel fournie, d’un courriel d’activation comportant un lien que l’Utilisateur active pour valider l’inscription.
Un seul Compte est autorisé par Utilisateur. Toute personne physique ou morale ouvrant plusieurs Comptes en violation de la présente clause peut voir l’ensemble de ses Comptes suspendus ou fermés. Toute fausse déclaration ou usurpation d’identité commise lors de l’inscription est passible des sanctions civiles et pénales prévues par la loi.
Article 6. Vérification d’identité et obligations de vigilance
Conformément aux articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, à la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 modifiée et à la loi luxembourgeoise du 12 novembre 2004 modifiée, chaque Utilisateur est tenu de se soumettre aux procédures de vérification d’identité et de vigilance (KYC/KYB) applicables au Service souscrit, préalablement à toute utilisation des Services. Cette vérification est réalisée, pour le compte de l’Entité Equisafe partie au Service concerné, ou par Equisafe agissant dans le cadre du processus de vérification mutualisé, sur la base de pièces justificatives.
Pour les personnes physiques, les pièces requises comprennent un document d’identité officiel en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour) et un justificatif de domicile datant de moins de trois mois. Pour les personnes morales, les pièces requises comprennent un extrait d’immatriculation ou équivalent datant de moins de trois mois, les statuts en vigueur, l’identification des bénéficiaires effectifs au sens des articles L. 561-2-2 et R. 561-1 du code monétaire et financier, ainsi qu’un document d’identité du représentant légal et de chaque bénéficiaire effectif.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour et à les actualiser sans délai en cas de changement. Equisafe se réserve le droit de demander des informations complémentaires à tout moment au titre de ses obligations de vigilance constante en application de l’article L. 561-6 du code monétaire et financier, et de refuser l’inscription, de suspendre ou de fermer le Compte si le profil ne répond pas aux critères applicables.
L’Utilisateur est informé que les vérifications font intervenir des prestataires techniques spécialisés. Les précisions relatives au traitement des Données à caractère personnel dans ce cadre figurent dans la Politique de protection des données à caractère personnel.
Article 7. Wallet, IBAN et qualification réglementaire
7.1 Mise à disposition du Wallet
L’Utilisateur se voit mettre à disposition, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, un Wallet non-custodial, fourni par l’intermédiaire de l’infrastructure logicielle de DFNS. Ce Wallet est un logiciel cryptographique permettant à l’Utilisateur de générer, stocker et utiliser une ou plusieurs paires de clés cryptographiques aux fins de détenir, transférer et recevoir des Actifs numériques. L’Utilisateur conserve à tout moment le contrôle exclusif des clés privées. Le Wallet repose sur une architecture de calcul multipartite (MPC) fournie par DFNS, dans laquelle la clé privée de l’Utilisateur est fragmentée en plusieurs parts (key shards) réparties entre différentes parties. Aucune partie, qu’il s’agisse d’Equisafe, de DFNS ou de l’Utilisateur pris individuellement, ne détient l’intégralité de la clé privée ni ne peut, sans la coopération des autres parties, signer une transaction ou disposer des Actifs de l’Utilisateur. Cette architecture garantit qu’aucune Entité Equisafe n’exerce de contrôle unilatéral sur les Actifs détenus dans le Wallet.
Autorisation des opérations. Toute opération depuis le Wallet - notamment toute acquisition de crypto-actifs, toute interaction avec un protocole de finance décentralisée et tout transfert ou déploiement d’Actifs - requiert l’authentification et la signature cryptographique préalables de l’Utilisateur, effectuées par ce dernier au moyen d’une passkey sur l’application mobile Equisafe. Cette signature est une condition nécessaire à la génération de la part de clé de l’Utilisateur requise pour signer la transaction dans l’architecture MPC. Aucune Entité Equisafe ni aucun tiers ne peut initier, autoriser ou signer une telle opération en l’absence de la signature par passkey de l’Utilisateur, ou en s’y substituant. L’Utilisateur est ainsi, à tout moment, la seule partie en mesure d’autoriser la disposition des Actifs, ce qui confirme la qualification du Wallet en logiciel de conservation autonome (self-custody) et l’absence de tout service de conservation de crypto-actifs pour le compte de tiers au sens de l’Annexe I, section A, point 1, du règlement MiCA.
DFNS met à disposition une procédure de récupération de l’accès au Wallet (recovery), conçue pour permettre à l’Utilisateur de restaurer l’accès aux Actifs en cas de perte des identifiants d’authentification. Cette procédure de récupération est opérée par DFNS conformément à ses propres conditions et ne confère à aucune Entité Equisafe le pouvoir de disposer des Actifs de l’Utilisateur ou de signer des transactions pour son compte. Equisafe ne garantit ni la disponibilité, ni le résultat, ni le délai de cette procédure de récupération, dont la responsabilité incombe exclusivement à DFNS.
L’Utilisateur reconnaît expressément que les transactions exécutées sur la Blockchain sont, par nature, irréversibles et ne peuvent être annulées, modifiées ni remboursées après validation par le réseau, quel que soit le motif invoqué.
Aucune Entité Equisafe n’exerce, dans le cadre de la mise à disposition du Wallet, d’activité de conservation de crypto-actifs pour le compte de tiers au sens de l’Annexe I, section A, point 1, du règlement MiCA, ni d’activité de gestion de moyens de paiement au sens des articles L. 314-1 et L. 522-1 et suivants du code monétaire et financier. Le Wallet est qualifié de logiciel de conservation autonome, sur lequel l’Utilisateur exerce un contrôle total.
7.2 Mise à disposition de l’IBAN et flux EURØP
À la création du Compte, l’Utilisateur se voit attribuer un IBAN permettant la réception et l’envoi de fonds en euros par virement SEPA. L’IBAN est émis, selon les Services concernés, par Lemon Way SAS en sa qualité de prestataire de services de paiement principal dont Equisafe est agent enregistré, ou par Schuman Financial en sa qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les conditions générales de l’émetteur de l’IBAN, accessibles depuis la Plateforme, régissent les aspects de la relation contractuelle qui relèvent de la compétence réglementaire dudit prestataire. Les fonds reçus en euros sur l’IBAN font l’objet, selon l’architecture du Service concerné, de l’émission de monnaie électronique EURØP par Schuman Financial, dans les conditions des conditions générales applicables à l’EURØP que l’Utilisateur reconnaît avoir préalablement acceptées, ou sont crédités sur le compte de paiement Lemon Way de l’Utilisateur. À l’inverse, les opérations de remboursement donnent lieu, selon le cas, à un remboursement de l’EURØP par Schuman Financial ou à un transfert depuis le compte de paiement Lemon Way, suivi du virement des fonds correspondants vers le compte bancaire désigné par l’Utilisateur. L’Utilisateur est informé que les protections offertes par la réglementation de la monnaie électronique, et en particulier les obligations de protection des fonds prévues à l’article L. 526-32 du code monétaire et financier, s’appliquent dans les conditions prévues par cette réglementation et conformément aux conditions générales de Schuman Financial. Les fonds détenus sur le compte de paiement Lemon Way bénéficient des protections prévues par le régime des établissements de paiement, et en particulier du cantonnement des fonds de la clientèle en application de l’article L. 522-17 du code monétaire et financier. Une fois l’EURØP transféré vers le Wallet de l’Utilisateur, il est détenu sous le contrôle exclusif de l’Utilisateur et ne bénéficie plus des dispositifs de cantonnement de l’émetteur.
7.3 Application mobile
Equisafe met à la disposition de l’Utilisateur une application mobile (ci-après l’« Application mobile »), disponible au téléchargement sur l’Apple App Store pour les téléphones fonctionnant sous iOS. L’Application mobile est une composante de l’infrastructure de la Plateforme, ayant pour objet de fournir à l’Utilisateur un système d’authentification forte et de signature électronique permettant la vérification d’identité et la validation de l’ensemble des opérations sensibles réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme.
L’Application mobile repose sur la technologie passkey conforme au standard FIDO2/WebAuthn. Ce standard permet la génération, au sein de l’enclave sécurisée du téléphone de l’Utilisateur, d’une paire de clés cryptographiques asymétriques (clé publique et clé privée) rattachée au Compte de l’Utilisateur. La clé privée ne quitte jamais l’enclave sécurisée du téléphone et n’est jamais transmise aux serveurs d’Equisafe ni accessible à un tiers. L’authentification et la signature des opérations sont réalisées par vérification cryptographique locale, déclenchée par reconnaissance biométrique (FaceID ou technologie équivalente disponible sur le téléphone) ou, à défaut, par la saisie du code d’accès du téléphone. L’Utilisateur accède à l’Application mobile en s’identifiant au moyen de son adresse de courriel Equisafe et de son mot de passe, complétés par la vérification biométrique native du téléphone. Cette combinaison de trois facteurs d’authentification (connaissance, possession et inhérence) constitue un mécanisme d’authentification forte au sens de l’article 97 de la directive (UE) 2015/2366 (DSP2) et du règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017.
L’Application mobile permet à l’Utilisateur de valider l’ensemble des opérations requérant une vérification d’identité, incluant notamment la signature de smart contracts, la souscription de bulletins de souscription dans le cadre des services de financement participatif ou de véhicules d’investissement, la validation des opérations de transfert de Crypto-Actifs depuis le Wallet, la confirmation de modifications de paramètres sensibles du Compte, et plus généralement toute opération pour laquelle la Plateforme exige une vérification d’identité renforcée. La signature apposée par l’Utilisateur au moyen de l’Application mobile constitue une signature électronique au sens de l’article 3, point 10), du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 (« règlement eIDAS ») et de l’article 1367 du code civil, et a la même valeur probante qu’une signature manuscrite, conformément à l’article 1367, alinéa 2, du code civil, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge en cas de litige.
L’Utilisateur est responsable de la sécurité du téléphone sur lequel l’Application mobile est installée. L’Utilisateur s’engage à n’installer l’Application mobile que sur un téléphone dont il est le propriétaire ou l’utilisateur légitime, à maintenir le système d’exploitation du téléphone à jour des dernières mises à jour de sécurité publiées par le fabricant, à ne pas modifier le système d’exploitation du téléphone par jailbreak, root ou toute autre technique compromettant l’intégrité logicielle, et à protéger l’accès physique au téléphone par un verrouillage biométrique ou un code d’accès robuste. Equisafe se réserve le droit de refuser ou de désactiver l’accès à l’Application mobile sur tout téléphone dont l’intégrité logicielle paraît compromise. En cas de perte, de vol ou de compromission du téléphone sur lequel l’Application mobile est installée, l’Utilisateur doit en informer immédiatement Equisafe à l’adresse [email protected] afin que la passkey associée au téléphone concerné puisse être révoquée et l’accès au Compte sécurisé. Equisafe procède à la révocation dans les meilleurs délais raisonnables suivant la réception de la notification. Jusqu’à cette révocation, l’Utilisateur supporte le risque des opérations validées depuis le téléphone perdu ou volé, dans les conditions énoncées à l’article 8 ci-après.
L’Application mobile est distribuée par l’intermédiaire de l’Apple App Store. L’Utilisateur reconnaît que l’Application mobile est éditée et fournie par Equisafe SAS et non par Apple Inc. Apple n’assume aucune obligation de maintenance, de support, de garantie ou de responsabilité au titre de l’Application mobile. Toute réclamation relative à l’Application mobile doit être adressée à Equisafe conformément aux présentes CGU. Apple et ses filiales sont bénéficiaires tiers des présentes s’agissant de l’utilisation de l’Application mobile, et peuvent se prévaloir de ces stipulations en qualité de bénéficiaires tiers, conformément aux conditions de l’App Store.
Article 8. Sécurité du Compte, authentification et signature électronique
L’Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion, de son mot de passe, de l’intégrité de son téléphone mobile et de toute information permettant l’accès au Compte, au Wallet ou à l’Application mobile. Toute opération réalisée depuis le Compte et validée au moyen de l’Application mobile est réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et lui est opposable, sauf preuve contraire dans les conditions énoncées aux présentes.
Equisafe met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux standards du secteur, incluant notamment l’authentification forte à trois facteurs par l’intermédiaire de l’Application mobile (connaissance, possession et inhérence), la technologie passkey FIDO2/WebAuthn garantissant que la clé privée de signature ne quitte jamais l’enclave sécurisée du téléphone, la journalisation des connexions et des opérations sensibles, le chiffrement des communications et la détection des comportements anormaux. L’Utilisateur s’engage à installer et à maintenir à jour l’Application mobile, à utiliser un mot de passe robuste et à ne jamais le divulguer à un tiers. L’Utilisateur s’engage à notifier immédiatement Equisafe, à l’adresse [email protected], de tout incident de sécurité et en particulier de toute perte, vol, détournement, divulgation ou utilisation non autorisée de ses identifiants, de son Wallet ou du téléphone mobile sur lequel l’Application mobile est installée. Equisafe prend, dès réception d’une telle notification, les mesures appropriées pour prévenir toute utilisation frauduleuse ultérieure, incluant notamment la révocation de la passkey associée au téléphone concerné, dans les limites des moyens dont elle dispose compte tenu du caractère non-custodial du Wallet. Equisafe se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au Compte, à titre conservatoire, en cas de suspicion d’utilisation frauduleuse, de compromission des identifiants ou de manquement grave aux présentes CGU.
Article 9. Propriété intellectuelle
La Plateforme, son contenu, son architecture, son code source, ses bases de données et l’ensemble de leurs éléments constitutifs sont la propriété exclusive d’Equisafe ou de ses concédants, et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle et par les conventions internationales. Aucune stipulation des présentes CGU ne saurait être interprétée comme conférant à l’Utilisateur un droit, titre ou intérêt sur ces éléments, autre qu’un droit d’accès et d’utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable, strictement limité à la durée d’utilisation des Services.
L’Utilisateur concède à Equisafe une licence non exclusive, mondiale et gratuite d’utilisation, de reproduction, de stockage et de traitement des données et contenus qu’il téléverse sur la Plateforme, aux seules fins de la fourniture des Services et du respect des obligations légales et réglementaires applicables aux Entités Equisafe.
Article 10. Contenus et comportement de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable des contenus publiés, téléversés ou communiqués par l’intermédiaire de la Plateforme. L’Utilisateur garantit que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers, ne constituent pas une diffamation, une atteinte à la vie privée ou une incitation à la haine, et sont conformes aux lois et règlements applicables. Equisafe se réserve le droit de retirer tout contenu non conforme aux présentes CGU ou à la loi applicable, sans préavis et sans engager sa responsabilité.
Article 11. Disponibilité et maintenance
Equisafe s’efforce d’assurer la disponibilité de la Plateforme de manière continue. Toutefois, l’Utilisateur reconnaît que la Plateforme peut être temporairement indisponible en raison d’opérations de maintenance planifiée, de mises à jour, d’incidents techniques ou de cas de force majeure. Equisafe ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage résultant de l’indisponibilité temporaire de la Plateforme, sous réserve d’avoir pris des mesures raisonnables pour informer l’Utilisateur à l’avance et pour limiter la durée et l’impact de l’interruption.
Article 12. Tarifs et facturation
Les tarifs applicables aux Services sont définis dans les Conditions particulières et dans les grilles tarifaires publiées sur la Plateforme. Toute modification tarifaire est notifiée à l’Utilisateur conformément à la procédure de modification énoncée à l’article 4. Sauf stipulation contraire des Conditions particulières applicables, les tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
Article 13. Responsabilité
13.1 Obligation de moyens
Chaque Entité Equisafe assume, dans la fourniture des Services, une obligation de moyens. Elle s’engage à déployer les efforts raisonnables attendus d’un professionnel diligent pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services. Aucune Entité Equisafe ne garantit à l’Utilisateur un résultat particulier, et en particulier ne garantit ni la performance, ni le rendement, ni la préservation du capital d’un quelconque Actif.
13.2 Exclusions de responsabilité
Aucune Entité Equisafe ne saurait être tenue responsable des dommages résultant, directement ou indirectement : (i) du non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU ou des Conditions particulières applicables ; (ii) de la perte ou de la compromission des clés privées, identifiants ou moyens d’accès de l’Utilisateur ; (iii) du dysfonctionnement, de l’indisponibilité ou de la faille de sécurité d’une Blockchain, d’un smart contract ou d’un protocole décentralisé ; (iv) des actes ou omissions d’un Partenaire régulé agissant sous sa propre responsabilité réglementaire ; (v) d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil ; (vi) d’une décision d’une autorité compétente ; ou (vii) des conséquences fiscales, juridiques ou réglementaires des opérations réalisées par l’Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme.
13.3 Dommages indirects
Aucune Entité Equisafe ne saurait, en aucune circonstance, être tenue responsable des dommages indirects, et en particulier de la perte de profit, de la perte de chance, de la perte de données, de l’atteinte à la réputation ou des dommages consécutifs, de quelque nature que ce soit, qu’ils soient de nature contractuelle ou délictuelle.
13.4 Plafond de responsabilité
Sauf faute lourde, dol ou manquement à une obligation essentielle privant le contrat de sa substance, et sous réserve des règles impératives applicables aux services régulés, la responsabilité totale et cumulée d’une Entité Equisafe envers un Utilisateur, pour tout dommage résultant de l’exécution ou de l’inexécution d’un Service, à quelque titre que ce soit, est limitée conformément aux conditions et plafonds énoncés dans les Conditions particulières applicables au Service concerné. Cette délégation est justifiée par la nature hétérogène des Services proposés sur la Plateforme et par les régimes de responsabilité spécifiques applicables à certains d’entre eux. En l’absence de stipulation expresse dans les Conditions particulières applicables, le plafond de responsabilité opposable à l’Entité Equisafe concernée est égal au montant total des frais effectivement perçus par cette Entité Equisafe en contrepartie du Service concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Ces limitations sont opposables à toute action en responsabilité, qu’elle soit fondée sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle.
Article 14. Durée et résiliation
Les présentes CGU entrent en vigueur à la création du Compte et demeurent en vigueur tant que le Compte est ouvert. L’Utilisateur peut fermer le Compte à tout moment, sous réserve de l’achèvement des opérations en cours et du règlement de toute somme due. La fermeture du Compte ne libère pas l’Utilisateur des obligations qui, par leur nature, survivent à la cessation, et en particulier des obligations de confidentialité, de propriété intellectuelle et de responsabilité. Equisafe peut fermer ou suspendre le Compte en cas de manquement grave de l’Utilisateur aux présentes CGU, de décision d’une autorité compétente, de défaut de respect des obligations de vérification d’identité, ou de toute circonstance rendant la poursuite de la relation contractuelle juridiquement impossible ou contraire aux intérêts d’Equisafe.
Article 15. Sous-traitance et Partenaires régulés
L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’Equisafe et les autres Entités Equisafe recourent, pour la fourniture de tout ou partie des Services, à des sous-traitants techniques, à un ou plusieurs prestataires de services de paiement dont elles sont agents enregistrés, et à des Partenaires régulés agissant dans une relation contractuelle directe avec l’Utilisateur. Les sous-traitants techniques agissent sous la direction et la responsabilité de l’Entité Equisafe qui les emploie, laquelle demeure pleinement responsable envers l’Utilisateur de la bonne exécution des Services. Les Partenaires régulés en relation contractuelle directe avec l’Utilisateur agissent, en revanche, en leur nom propre et sous leur propre responsabilité réglementaire, conformément aux conditions générales qu’ils opposent à l’Utilisateur.
Equisafe et Equisafe Invest exécutent les services de paiement qui leur sont confiés en qualité d’agents enregistrés de Lemon Way SAS, établissement de paiement agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 500 486 915, dont le siège social est situé 8 rue du Sentier, 75002 Paris (ci-après « Lemon Way »). Les enregistrements correspondants figurent au registre des agents financiers sous les numéros 85392 pour Equisafe et 725415 pour Equisafe Invest. Lemon Way demeure le seul prestataire de services de paiement agréé et conserve la responsabilité réglementaire de la fourniture des services de paiement aux Utilisateurs au titre du mandat conféré à Equisafe et Equisafe Invest.
À la date des présentes, les principaux Partenaires régulés intervenant dans la fourniture des Services en relation contractuelle directe avec l’Utilisateur comprennent Schuman Financial, en sa qualité d’établissement de monnaie électronique pour l’émission et le remboursement de l’EURØP et, le cas échéant, pour l’attribution des IBAN, et DFNS, en sa qualité de prestataire technique de l’infrastructure logicielle du Wallet non-custodial. Aucune Entité Equisafe n’agit en qualité d’agent ou de mandataire de ces Partenaires régulés ; les relations contractuelles entre l’Utilisateur et chacun de ces Partenaires régulés sont juridiquement distinctes des présentes CGU.
L’utilisation effective de certains Services emporte l’acceptation par l’Utilisateur des conditions générales du ou des Partenaires régulés concernés. Des liens donnant accès à ces conditions générales sont mis à disposition sur la Plateforme et présentés à l’Utilisateur préalablement à l’activation du Service correspondant.
Article 15 bis. Sanctions internationales et restrictions géographiques
L’accès à la Plateforme et aux Services est refusé, et la relation contractuelle est rompue, à toute personne physique ou morale qui fait l’objet d’une mesure restrictive adoptée par l’Union européenne, par la République française ou par le Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi qu’à toute personne agissant pour le compte d’une telle personne ou contrôlée par elle au sens des régimes de sanctions applicables.
L’accès est également refusé aux personnes résidant ou établies dans un pays ou territoire faisant l’objet de mesures restrictives sectorielles ou globales, ainsi que dans les pays et territoires figurant sur la liste des juridictions à haut risque au sens de l’article L. 561-9-1 du code monétaire et financier. La liste des pays et territoires depuis lesquels l’accès à la Plateforme est restreint est publiée sur la Plateforme et mise à jour en tant que de besoin. Equisafe peut en outre restreindre l’accès à un Service déterminé dans les juridictions où sa fourniture supposerait un agrément dont aucune Entité Equisafe ne dispose.
L’Utilisateur déclare et garantit, à la création du Compte puis de manière continue, qu’il ne fait l’objet d’aucune mesure restrictive, qu’il ne réside ni n’est établi dans un pays ou territoire restreint, et qu’il n’agit pour le compte d’aucune personne se trouvant dans l’une de ces situations. L’Utilisateur s’engage à informer Equisafe sans délai de tout changement affectant ces déclarations et à ne pas utiliser les Services pour contourner, directement ou indirectement, une mesure restrictive.
Equisafe met en œuvre un filtrage des Utilisateurs, des bénéficiaires effectifs et des contreparties de paiement au regard des listes de sanctions applicables, ainsi qu’un filtrage des adresses de Blockchain au regard des listes publiques d’adresses désignées. Le déclenchement d’une alerte emporte suspension immédiate du Compte et des opérations en cours, à titre conservatoire et sans préavis, jusqu’à la levée de l’alerte. Lorsqu’une mesure de gel s’applique, les avoirs concernés sont gelés et l’opération n’est pas exécutée, aucune Entité Equisafe ne pouvant engager sa responsabilité à ce titre. L’Utilisateur est informé de la mesure dans les limites permises par la loi.
Tout manquement au présent article constitue un manquement grave au sens de l’article 14 des présentes et autorise la fermeture immédiate du Compte.
Article 16. Données à caractère personnel
Le traitement des Données à caractère personnel de l’Utilisateur est régi par la Politique de protection des données à caractère personnel, qui constitue une annexe et fait partie intégrante des présentes CGU. L’Utilisateur est invité à lire attentivement cette Politique. Les dispositions essentielles relatives au traitement des données y sont résumées, incluant l’identité des responsables de traitement, les catégories de données traitées, les finalités et bases légales du traitement, les destinataires des données, les durées de conservation et les droits des personnes concernées.
Article 17. Règlement des différends et droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGU sera, à défaut de règlement amiable dans un délai de quarante-cinq (45) jours calendaires à compter de la notification écrite du différend par la partie la plus diligente, soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de la cour d’appel de Paris.
Lorsqu’un Utilisateur agit en qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation ou de la disposition équivalente de la loi de sa résidence habituelle, les dispositions impératives protectrices du droit de la consommation applicables à cette résidence, ainsi que les règles de compétence résultant des articles 17 et suivants du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (« Bruxelles I bis ») et de l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 (« Rome I »), demeurent applicables à l’Utilisateur et la présente clause attributive de juridiction ne saurait y faire obstacle.
Article 18. Stipulations générales
18.1 Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer, à un moment donné, un droit résultant des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à exercer ce droit ultérieurement.
18.2 Intégralité de l’accord
Les présentes CGU, ensemble avec les Conditions particulières, l’Avertissement sur les risques et la Politique de protection des données à caractère personnel, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties quant à leur objet et se substituent à tout accord antérieur, écrit ou oral.
18.3 Divisibilité
Si une stipulation des présentes CGU est déclarée nulle ou inopposable, cette nullité n’affecte pas la validité des autres stipulations. Les parties s’engagent, en pareil cas, à négocier de bonne foi une stipulation de substitution respectant l’équilibre économique initial.
18.4 Cession
L’Utilisateur ne peut céder, transférer ou autrement disposer de ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans l’accord écrit préalable d’Equisafe. Equisafe peut librement céder ses droits et obligations au titre des présentes CGU à toute Entité Equisafe ou à tout tiers acquérant tout ou substantiellement tout l’actif ou les activités d’Equisafe, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours calendaires adressé à l’Utilisateur.
18.5 Convention de preuve
Les parties conviennent expressément que les enregistrements électroniques de la Plateforme, incluant les journaux de connexion, les enregistrements de transactions, les signatures électroniques et les données stockées sur la Blockchain, constituent une preuve admissible entre elles et ont la même valeur probante qu’un original signé de manière manuscrite, conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil.
18.6 Langue
Les présentes CGU sont rédigées en français, langue qui constitue la version faisant foi au sens de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française. Une traduction anglaise est mise à disposition pour la seule commodité. En cas de divergence entre les versions française et anglaise, la version française prévaut.
Article 19. Stipulation pour autrui au profit des Utilisateurs finaux
Conformément à l’article 1205 du code civil, les Clients qui souscrivent les Conditions particulières relatives à la Plateforme SaaS et qui donnent à leurs propres utilisateurs finaux accès aux Services par l’intermédiaire d’un déploiement en marque blanche de la Plateforme stipulent au profit de ces utilisateurs finaux les droits conférés aux Utilisateurs au titre des présentes CGU. Cette stipulation prend effet dès la création par l’utilisateur final d’un Compte sur la plateforme en marque blanche du Client. Le Client se porte fort auprès d’Equisafe, conformément à l’article 1204 du code civil, de ce que ses utilisateurs finaux ont été informés des présentes CGU et les ont acceptées.