Mentions légales

CGU Equisafe

Mise à jour au 03/06/2024

PREAMBULE

La Plateforme (Equisafe.io) est la propriété de la société Equisafe, société par action simplifiée au capital de 4940,23€ immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 845 383 645. La Plateforme est dédiée à la gestion de société utilisant un dispositif électronique d'enregistrement partagé (« DEEP »), ainsi qu'à l'émission d'actifs financiers.

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'utilisation de la Plateforme Equisafe.io et de l'intégralité des éléments qui la composent.

Equisafe est enregistré en tant qu'agent du prestataire de services de paiement Lemon Way, sous le numéro d'enregistrement 85392 auprès du REGAFI.

Le droit d'accès à la Plateforme, ainsi qu'à tous les services proposés par Equisafe à ses utilisateurs, est subordonnée à l'acceptation préalable des présentes conditions Conditions Générales d'Utilisation.

Ce document a pour objet de régir les conditions d'utilisation de la Plateforme Equisafe et des Services ainsi que les droits et obligations des Parties tels que définis ci-après.

Le présent document ne traite pas de confidentialité et de données personnelles, ces éléments sont abordés dans la politique de confidentialité d'Equisafe.

TABLE DES MATIÈRES

1. DÉFINITIONS
2. ACCEPTATION DES CGU
3. PRESTATION DE SERVICE PROPOSÉES
4. CRÉATION DE L'ESPACE UTILISATEUR
   • Inscription sur la Plateforme
   • Création du compte de paiement
   • Disponibilité
5. UTILISATION DE LA PLATEFORME
   • Engagements de l'Utilisateur
   • Respect de la Procédure KYC
   • Utilisation du Compte de paiement
6. LA DÉSINSCRIPTION DE LA PLATEFORME
7. DURÉE
8. GARANTIES DU SERVICE
9. DÉCLARATIONS DE L'UTILISATEUR
10. DONNÉES PERSONNELLES
11. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12. RESPONSABILITÉ
    • Responsabilité de la Plateforme
    • Responsabilité fiscale et limitations de la Plateforme
13. COMPORTEMENTS ILLICITES
14. SUSPENSION ET BLOCAGE DES ESPACES UTILISATEURS ET INVESTISSEURS
15. LIENS HYPERTEXTES
16. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • Non-renonciation
    • Modification des CGU
    • Invalidité partielle
    • Validité des clauses des Conditions Générales d'Utilisation
    • Langue
    • Notifications
17. DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

1. DÉFINITIONS

Les termes et expressions employés dans les présentes CGU avec des initiales majuscules, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est attribuée ci-après sauf stipulation contraire :

Actif
Titre financier émis par une Société Émettrice et inscrit dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, conformément aux articles L.211-3 et suivants du Code monétaire et financier (CMF).

CGU
Conditions générales d'utilisation de la Plateforme Equisafe, ainsi que l'ensemble de leurs annexes et leurs éventuels avenants.

Compte de Paiement
Compte de paiement ouvert au nom d'une Société Émettrice ou d'un Investisseur pour y inscrire des opérations de paiement, au débit ou au crédit, les frais dus par la Société Émettrice ainsi que toute contrepassation en lien avec les opérations.

DEEP
Dispositif électronique d'enregistrement partagé au sens de l'article L 211-3 et suivants du Code monétaire et financier.

Données personnelles
Ensemble des données à caractère personnel tel que ce terme est défini par la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD »).

Espace Utilisateur
Espace personnel auquel l'Utilisateur a accès afin de bénéficier des Services.

Investisseur
Tout souscripteur d'Actifs ayant créé un Espace Utilisateurs via la Plateforme Equisafe.

Services
Ensemble des prestations réalisées par Equisafe aux Utilisateurs par le biais de sa plateforme et de ses documents

Site
Désigne l'ensemble des pages web, des contenus et des services proposés par la Société Equisafe, accessible via l'URL

Société Émettrice
Personne morale utilisant la plateforme et les services d'Equisafe afin d'émettre et/ou de gérer des Actifs.

Plateforme
Les services en ligne proposés par Equisafe utilise une infrastructure blockchain, incluant une infrastructure DEEP, pour l'enregistrement et la commercialisation de titres financiers et d'autres biens. La Plateforme inclut toutes les fonctionnalités interactives, les outils, les services et les contenus disponibles via le site ou toute autre URL substituée.

Procédure KYC
Ensemble des actions à réaliser afin de bénéficier des services disponibles sur la plateforme.

Utilisateur
Personne physique ou morale utilisant la Plateforme afin de consulter des informations ou d'acheter une prestation ou produit. Cela peut être un Visiteur, une Société Émettrice ou un Investisseur. Comprends la ou les personnes physiques, salariée(s), employée(s), agent(s) ou consultant(s) de l'Utilisateur, autorisée(s) par l'Utilisateur à utiliser la Plateforme Equisafe sous la responsabilité de l'Utilisateur et désignée(s) comme tel.

Visiteur
Toute personne présente sur la plateforme et n'étant ni un Investisseur, ni une Société Émettrice.

2. ACCEPTATION DES CGU

Tout Utilisateur doit accepter les CGU préalablement à la création de son Espace Utilisateur.

En cas de refus des CGU, l'Utilisateur ne pourra pas accéder à la Plateforme.

Les CGU restent à disposition de l'Utilisateur sur la Plateforme à tout moment.

En cochant la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation », l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepter l'ensemble des CGU.

Chaque connexion sur la Plateforme Equisafe.io vaut acceptation de la version la plus récente des CGU.

L'Utilisateur peut signifier son refus des CGU postérieurement en se désinscrivant de la Plateforme selon la procédure inscrite à l'article 6 des présentes CGU.

3. PRESTATION DE SERVICE PROPOSÉES

Equisafe propose des services de facilitation pour l'émission et l'administration d'actifs, ainsi que la gestion d'investissements sur sa Plateforme utilisant la technologie DEEP, destinée aux émetteurs et aux investisseurs.

Selon les articles L. 211-3 et suivants du Code monétaire et financier, la propriété des Actifs résulte de la seule inscription au nom de l'Investisseur dans le DEEP; le décompte disponible dans l'Espace Utilisateur se contentant de reproduire ces droits de propriété sous une forme facilement lisible par l'Investisseur.

Equisafe agit uniquement comme prestataire technique en fournissant sa Plateforme et une assistance administrative lors des levées de fonds des émetteurs. Aucun service réglementé, tel que l'intermédiation, le conseil en investissement ou la gestion d'organismes de placement collectif, n'est fourni.

La Plateforme Equisafe permet aux Sociétés Émettrices de les administrer et aux investisseurs de les acquérir, conformément à la réglementation en vigueur. Equisafe ne saurait être tenu responsable des manquements éventuels des Sociétés Émettrices aux règles applicables.

4. CRÉATION DE L'ESPACE UTILISATEUR

a. Inscription sur la Plateforme

Les Services proposés par Equisafe sont accessibles en créant un Espace Utilisateur.

La création de cet Espace Utilisateur est subordonnée à l'inscription de plusieurs éléments :

• un nom d'utilisateur (une adresse mail de contact)
• un mot de passe (personnel et propre à l'utilisateur et respectant certaines conditions de sécurité)
• l'acceptation des présentes CGU

L'Utilisateur doit valider la création de son Espace Utilisateur en cliquant sur le lien d'activation envoyé sur la boîte de réception de l'adresse mail renseignée comme identifiant pour accéder à l'Espace Utilisateur.

Tout manquement par l'Utilisateur aux présentes CGU peut entraîner la fermeture dudit Espace Utilisateur en cause.

Equisafe se réserve le droit de contrôler à tout moment les Espaces Utilisateurs aux fins de vérifier la bonne utilisation de la Plateforme Equisafe par les Utilisateurs, en ce compris le respect des présentes CGU.

En cas de violation des conditions d'accès au Site et d'utilisation des Services proposés sur la Plateforme, Equisafe se réserve le droit de suspendre l'accès et l'utilisation des Services aux Utilisateurs concernés.

b. Création du compte de paiement

Equisafe utilise les services de l'établissement de paiement Lemonway afin d'opérer le Compte de Paiement. La création du Compte de Paiement est conditionnée à l'acceptation par l'Utilisateur des conditions générales d'utilisation de Lemonway.

La procédure de création de Compte de Paiement et les modalités du service offert par Lemonway en tant que prestataire de services de Equisafe, seront expliquées sur les conditions générales d'utilisation de Lemonway. En cas de divergence de clauses entre les CGU de Equisafe et les conditions générales d'utilisation de Lemonway, ces dernières priment sur les premières.

La création du Compte de Paiement est soumise à l'accomplissement de la Procédure KYC. Lemonway se réserve le droit de refuser d'ouvrir un Compte de Paiement.

L'Utilisateur aura accès aux Services une fois que le KYC complet et la vérification des éléments de KYC effectuée par Equisafe et Lemonway intervenant à ce titre comme délégataires de la Société Émettrice pour la réalisation du KYC.

c. Disponibilité

Equisafe s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour permettre l'accès à la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, compte tenu de la nature du service, l'accès pourra être interrompu malgré cet engagement.

Le fonctionnement de la Plateforme peut être interrompu temporairement pour procéder à des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'évolution de la Plateforme :

• sans préavis en dehors des heures de travail, pour toute intervention inférieure à une (1 heure) pendant les heures de travail ou en cas d'absolue nécessité ;
• avec un préavis de 24 heures pour toute intervention susceptible de dépasser une (1) heure pendant les heures de travail.

L'Utilisateur est informé et reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet et/ou du DEEP dans son ensemble et que certaines pertes de connexion peuvent être dues à la défaillance de certains intermédiaires techniques. Ainsi, l'Utilisateur reconnaît que les logiciels utilisés pour la réalisation des Services relèvent d'un domaine complexe de la technique informatique, et qu'en l'état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation.

L'Utilisateur est informé et reconnaît ainsi supporter, les risques d'imperfection ou l'indisponibilité des Services. L'Utilisateur reconnaît et accepte que la Plateforme Equisafe puisse le cas échéant être amenée à subir des dysfonctionnements, des interruptions liés notamment à des contraintes techniques ou autres. Equisafe ne fournit aucune garantie contre des défaillances temporaires, erreurs techniques ou autres interruptions empêchant l'Utilisateur d'accéder à la Plateforme Equisafe.

Dès le constat par l'Utilisateur d'une indisponibilité ou d'un dysfonctionnement de l'Espace Utilisateur caractérisée, l'Utilisateur doit informer Equisafe dans les meilleurs délais en utilisant le chatbot présent en bas à droite de la page d'accueil ou sur le site.

En toute hypothèse, Equisafe fera ses meilleurs efforts pour permettre à l'Utilisateur de bénéficier des Services. Par ailleurs, en cas d'indisponibilité ou de dysfonctionnement de la Plateforme, Equisafe ne sera pas tenue de remplacer la Plateforme défaillante par une plateforme équivalente.

5. UTILISATION DE LA PLATEFORME

a. Engagements de l'Utilisateur

Afin de bénéficier de la Plateforme Equisafe, l'Utilisateur s'engage à :

• utiliser la Plateforme Equisafe conformément à sa destination et aux CGU;
• fournir toutes les informations requises concernant l'Utilisateur, en particulier la documentation relative à la procédure KYC;
• exercer son activité conformément à la législation en vigueur ;
• respecter les droits des tiers et plus généralement la législation applicable à la Plateforme Equisafe;
• ne pas engager d'action visant à interrompre, détruire, limiter ou nuire à la Plateforme Equisafe ou empêchant les autres Utilisateurs d'y accéder, notamment en utilisant des virus, des codes, des programmes ou des fichiers malveillants ;
• ne pas utiliser ou exploiter l'Espace Utilisateur dans un but autre que celui prévu aux CGU.

b. Respect de la Procédure KYC

L'Utilisateur fournit les éléments demandés par la Procédure KYC directement sur la Plateforme Equisafe via le lien transmis par email.

L'Utilisateur garantit à Equisafe que toutes les informations renseignées et documents communiqués dans le cadre de l'ouverture de l'Espace Utilisateur sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur.

Au terme de la Procédure KYC, une confirmation d'envoi est envoyée. Les justificatifs fournis par l'Utilisateur sont conservés par Equisafe de façon sécurisée dans des conditions de nature à garantir leur intégrité.

En outre, compte tenu de la nature des Services proposés, Equisafe se réserve le droit de demander à l'Utilisateur tout autre document ou information complémentaire le concernant et/ou concernant la souscription des Actifs, si jugé nécessaire, notamment pour lui permettre d'effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales et ainsi que ses obligations contractuelles vis-à-vis de la Société Émettrice.

c. Utilisation du Compte de paiement

Après ouverture du Compte de Paiement, l'Utilisateur peut créditer le Compte de Paiement par virement depuis un compte bancaire à son nom, dans le respect des conditions générales d'utilisation fixées par Lemonway.

L'Utilisateur peut souscrire des Actifs dans la limite du solde créditeur de son Compte de Paiement (ce Compte de Paiement ne pourra pas être débiteur).

Cette souscription d'Actifs se concrétise par l'établissement de formalités dématérialisées sur la Plateforme dépendant de la nature juridique de l'acte.

La somme souscrite est déposée sur un compte séquestre spécifique à l'opération visée. Le compte séquestre est enregistré par Equisafe sur les registres de Lemonway.

Une fois la levée de fonds effectuée, les fonds se trouvant sur le compte séquestre sont crédités, selon la nature juridique de l'Actif, sur le Compte de Paiement de la Société Émettrice.

Si la levée de fonds échoue, le Compte de Paiement de l'Utilisateur sera crédité des fonds qu'il a souscrits sur le compte séquestre.

Les Utilisateurs peuvent à tout moment transférer, par virement, le solde créditeur de leur Compte de Paiement vers un compte bancaire enregistré à leur nom chez un prestataire de services de paiement tiers.

6. LA DÉSINSCRIPTION DE LA PLATEFORME

L'Utilisateur peut se désinscrire de la Plateforme à tout moment en suivant la procédure indiquée dans leur Espace Utilisateur, dans l'onglet "Paramètres".

Equisafe procède alors à la fermeture de l'Espace Utilisateur et supprime les informations personnelles concernant l'Utilisateur ou l'Investisseur concerné, sous réserve de ses obligations légales tenant notamment à la préservation d'archives.

La désinscription d'un Utilisateur n'affecte pas sa propriété des Actifs souscrits par le biais de la Plateforme. En ce sens, les relations entre l'Investisseur et la Société Émettrice, se prolongeront hors du cadre de la Plateforme.

Tout Utilisateur ne s'étant pas connecté sur la Plateforme pendant une durée supérieure ou égale à 5 ans sera automatiquement désinscrit de la Plateforme.

7. DURÉE

Les CGU entrent en vigueur à compter de la date de leur acceptation par l'Utilisateur conformément à l'Article 2.

Les CGU sont en vigueur jusqu'à ce que l'Utilisateur se désinscrive de la Plateforme. Les CGU s'appliquent lors de la connexion du Visiteur sur la Plateforme Equisafe, jusqu'à la fin de sa navigation (lors de la déconnexion).

8. GARANTIES DU SERVICE

Equisafe met tout en œuvre pour assurer l'accès aux Services et à la Plateforme dans les conditions mentionnées dans les présentes CGU dans le cadre d'une obligation de moyens.

L'Utilisateur reconnaît que la responsabilité d'Equisafe ne pourrait être engagée dans les cas suivants :

• À la suite d'un manquement ou d'une carence d'un produit ou d'un Service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
• À la suite d'un délai prolongé dans la fourniture des Services, qui incombe à l'intervention d'une autorité, d'un prestataire (notamment bancaire) dans le processus d'effectivité des Services. En ce sens, la responsabilité d'Equisafe ne saurait être engagée pour une prolongation dans le délai de fourniture de ses Services, dû à la vérification ou aux prestations promulguées par d'autres prestataires.

9. DÉCLARATIONS DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur accepte que les Services puissent, pour diverses raisons (maintenance, indisponibilité du réseau de télécommunications, etc.), être momentanément indisponibles en tout ou partie.

L'Utilisateur reconnaît que la souscription de titres financiers émis par des sociétés non cotées présente un risque de perte du capital investi et conséquemment une absence de liquidité. En ce sens, l'Utilisateur reconnaît que la responsabilité de Equisafe ne saurait être engagée pour les pertes éventuellement subies par l'Investisseur lors d'une souscription réalisée à travers la Plateforme Equisafe.

L'Utilisateur décharge Equisafe de toutes les conséquences pouvant résulter de l'utilisation des moyens de communication dont l'Utilisateur dispose, provenant notamment d'une défaillance technique de son matériel, d'une erreur, d'une insuffisance ou d'une imprécision dans les instructions transmises à Equisafe ou de l'utilisation par un tiers non habilité de ses identifiants personnels.

Si Equisafe bloque un message parce qu'il contient un virus, l'Utilisateur reconnaît que Equisafe ne saurait être tenue responsable de tout dommage pouvant intervenir en cas d'absence de prise en compte et/ou de traitement d'une demande transmise par l'Utilisateur.

Equisafe ne garantit pas que la Plateforme, son contenu, ses fonctionnalités, ou les Services seront exempts d'erreurs, ou seront accessibles de façon ininterrompue, ou que les défauts éventuels seront corrigés, ni que l'utilisation de la Plateforme produira des résultats spécifiques ;

La Plateforme, son contenu, ses fonctionnalités, et Informations et/ou les Services sont fournis « en l'état » et sous réserve de disponibilité. Dans les limites des lois applicables en France, Equisafe ne donne aucune garantie quelle qu'elle soit, expresse ou implicite, concernant les Services, y compris quant à leur adéquation à un usage particulier, leur qualité marchande et/ou leur exactitude ;

Equisafe ne saurait être tenue responsable de tout élément échappant à son contrôle ou des pertes ou dommages découlant directement ou indirectement de l'accès à la Plateforme ou de son utilisation avec le matériel technique de l'Utilisateur (ordinateurs, logiciels, équipements de réseau et tout autre matériel utilisé pour accéder aux Services).

Equisafe ne saurait être tenue pour responsable des pertes ou dommages découlant directement ou indirectement de l'impossibilité d'accéder à la Plateforme, de la perte de données, de dégradations, de dommages ou de virus susceptibles d'affecter le matériel informatique de l'Utilisateur et/ ou de la présence d'un virus sur la Plateforme.

La responsabilité totale de Equisafe ou de l'un de ses fournisseurs ou concédants de licence découlant des CGU pour des dommages directs prouvés, n'excédera en aucun cas, au total, les montants effectivement payés par l'Utilisateur régissant les Services d'où provient le dommage pour la période de 12 mois précédant le ou les événements ayant engendré une telle mise en cause de sa responsabilité au titre de ladite année.

L'Utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé à Equisafe du fait de l'accès, la consultation et l'utilisation des Informations et/ou des Services de la Plateforme.

L'Utilisateur est seul responsable en cas de dysfonctionnement de son matériel, de la mauvaise utilisation qui en serait faite ou de toute autre circonstance extérieure portant atteinte à la réception même des alertes ou à leur contenu.

L'Utilisateur garantit qu'il est propriétaire de tous les droits et autorisations sur ces informations et contenus et quant à leur diffusion. Ces informations et contenus doivent notamment être licites et ne pas porter atteinte à l'ordre public ou à quelconque législation ou règlement, ainsi qu'aux droits des tiers.

L'Utilisateur reconnaît que dans le cadre des Services proposés par Equisafe, les Sociétés Émettrices mandatent Equisafe pour gérer l'inscription des Actifs dans un DEEP, et ce, en tant que le mandataire, prestataire teneur de registres, conformément aux dispositions de l'article R.211-3 du Code monétaire et financier.

10. DONNÉES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux conventions internationales, Equisafe a pris les mesures propres à assurer la confidentialité des informations transmises.

L'Utilisateur autorise expressément et dès à présent Equisafe à communiquer (i) les informations strictement nécessaires à la gestion de la relation commerciale, aux personnes morales de son groupe et aux tiers pour l'exécution des prestations confiées par Equisafe, notamment pour le traitement des obligations de KYC et des opérations enregistrées sur l'Espace Utilisateur et (ii) plus généralement, toute information raisonnablement nécessaire à toute personne en vue pour Equisafe de se conformer aux dispositions légales et réglementaires et aux conventions internationales.

L'Utilisateur prend connaissance et accepte la politique générale de confidentialité de Equisafe sur le site. L'Utilisateur peut accéder à ses données personnelles dans l'Espace Utilisateur.

11. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'Utilisateur reconnaît que l'ensemble des éléments composant la Plateforme, tant la structure que le contenu et les Informations, demeurent la propriété exclusive de Equisafe, et comprend l'ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents, et qu'il n'est opéré aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice de l'Utilisateur en dehors des stipulations ci-dessus.

L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement, tant par lui-même que par personne interposée, à ce droit de propriété.

12. RESPONSABILITÉ

a. Responsabilité de la Plateforme

Les Utilisateurs sont pleinement responsables des informations qu'ils fournissent à Equisafe et s'engagent à garantir leur précision, exactitude et conformité à la législation en vigueur. L'Investisseur doit prendre toutes les précautions nécessaires avant d'effectuer un investissement, en utilisant les informations disponibles sur la Plateforme avec discernement et esprit critique.

Equisafe décline toute responsabilité en cas de non-respect des CGU par les Utilisateurs. Equisafe n'agit que comme un prestataire technique, la société décline donc toute responsabilité en cas de retard, de non-remboursement, d'annulation d'une levée de fonds, ou de défaillance du prestataire de services de paiement Lemonway.

Equisafe n'est pas responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées, le cas échéant, dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme. La Plateforme ne pourra être tenue responsable d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services due à la force majeure, au fait d'un Utilisateur ou d'un tiers, ainsi qu'aux aléas inévitables découlant de la technique et de la complexité de la mise en œuvre des Services.

Equisafe ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient découler d'un mauvais usage de la Plateforme.

b. Responsabilité fiscale et limitations de la Plateforme

L'Utilisateur reconnaît que les informations fournies par la Plateforme ne constituent pas des conseils fiscaux et ne sont données qu'à titre indicatif. Equisafe ne peut être tenue pour responsable des conséquences fiscales liées à un investissement. Nous recommandons à chaque investisseur de consulter un conseiller fiscal ou juridique pour obtenir des conseils adaptés à leur situation. Il est de la responsabilité de chaque Investisseur de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d'impôt sur tout ou partie des investissements effectués par l'intermédiation de la Plateforme, conformément aux lois applicables.

Les taux d'intérêt affichés sur la Plateforme sont des taux nominaux qui ne prennent pas en compte l'impact de la fiscalité ni des prélèvements sociaux. En outre, les intérêts perçus dans le cadre de la contribution de chaque investisseur pourraient faire l'objet de prélèvements et/ou de retenues à la source, conformément au régime fiscal et social applicable. Comme ce régime peut être modifié à tout moment, Equisafe ne prend aucun engagement ni ne supporte aucune responsabilité à ce titre envers l'Investisseur.

13. COMPORTEMENTS ILLICITES

Dans le cadre de l'utilisation des informations et/ou Services, l'Utilisateur s'interdit de se livrer à des actes, de quelque nature qu'il soit, qui seraient contraires à la loi française, porteraient atteinte à l'ordre public français et aux bonnes mœurs ou aux droits d'un tiers.

L'Utilisateur s'interdit également de détourner les informations et/ou les Services de leur finalité, notamment en accédant à des données sur lesquelles il n'a aucun droit d'accès, en téléchargeant des données de façon illicite ou qui porteraient atteinte aux droits de tiers, ou encore en utilisant les informations et/ou les Services à des fins illicites.

Equisafe ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences dommageables d'une telle utilisation des informations et/ou des Services.

Equisafe se réserve en outre la faculté de supprimer tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits des tiers, dès qu'elle en aura connaissance.

En cas de comportement gravement répréhensible de l'Utilisateur, Equisafe pourra procéder, sans préavis, à la clôture de l'Espace Utilisateur.

14. SUSPENSION ET BLOCAGE DES ESPACES UTILISATEURS ET INVESTISSEURS

Concernant les Espaces Utilisateurs, Equisafe se réserve notamment le droit de suspendre ou bloquer immédiatement et sans préavis l'Espace Utilisateur ou Investisseur :

• qui aurait publié un contenu prohibé contraire aux lois et règlements en vigueur,
• qui aurait fourni des informations, fausses, inexactes ou incomplètes au moment de la création de l'Espace Utilisateur,
• qui aurait utilisé plusieurs Espaces Utilisateurs sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation écrite préalable de Equisafe,
• qui aurait réalisé une ou plusieurs promesses d'investissement ou de dons sans jamais toutefois procéder aux versements des fonds, ce qui peut altérer la qualité des Services,
• en cas de détection d'anomalie sur l'Espace Utilisateur,
• en cas d'utilisation anormale ou abusive de l'Espace Utilisateur
• en cas d'utilisation du Compte de Paiement à d'autres fins que celles de souscrire dans les projets proposés et percevoir les remboursements de ceux-ci.

La suspension ou le blocage peut être temporaire et implique le fait de ne plus autoriser de souscriptions, de dépôt ou de retrait sur le Compte de Paiement ou de supprimer certaines souscriptions. Toutefois, Equisafe peut décider, à son initiative sans justification, clôturer la relation d'affaires.

Enfin, le prestataire de paiement de Equisafe se réserve le droit, conformément à ses propres conditions générales d'utilisations, de suspendre l'accès ou bloquer sans préavis l'Espace de l'Utilisateur ou l'Investisseur.

15. LIENS HYPERTEXTES

La Plateforme peut proposer des liens vers d'autres sites internet. Les sites internet auxquels renvoient ces liens hypertextes sont, sauf mention contraire, indépendants de la Plateforme et de Equisafe.

Equisafe ne saurait en aucune façon être tenue responsable du contenu de ces sites, des dommages qui pourraient résulter de la connexion à ces sites, des informations y figurant ou des transactions pouvant y être réalisées.

Tout lien hypertexte, de quelque nature qu'il soit, permettant d'accéder à la Plateforme à l'une quelconque de ses pages ou éléments, et qui n'est pas fourni via la Plateforme Equisafe elle-même, nécessite une autorisation préalable et écrite de Equisafe.

16. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

a. Non-renonciation

L'Utilisateur est informé et reconnaît que le défaut d'exercice, partiel ou total, par Equisafe ou L'Utilisateur de l'un ou de plusieurs droits résultant des stipulations des CGU ne peut en aucun cas valoir renonciation de sa part au bénéfice de ce droit pour l'avenir ou à tout autre droit résultant des CGU.

b. Modification des CGU

Equisafe est en droit de modifier les présentes CGU à tout moment et publiera les CGU modifiées par tout moyen dont elle informera l'Utilisateur. En cas de modification importante des CGU, les nouvelles CGU entreront en vigueur vingt-quatre (24) heures après leur publication sur le Site de Equisafe et une notification concomitante sera adressée par email (à l'adresse que l'Utilisateur aura indiqué à Equisafe lors de son inscription).

L'absence de contestation notifiée par l'Utilisateur à Equisafe avant l'expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications.

Equisafe peut, sans être redevable d'aucune indemnisation, apporter à la Plateforme et aux Services toutes modifications ou améliorations qu'elle juge utiles ou nécessaires afin d'assurer la continuité, le développement et la sécurisation de ses services, et ce, à tout moment.

La Plateforme et les Services peuvent également, sans aucun droit à indemnisation à l'encontre de Equisafe être limités ou étendus à tout moment par Equisafe.

À chacune des utilisations de la Plateforme Equisafe les Utilisateurs et les Personnes Autorisées acceptent de se conformer à la dernière version des CGU publiées sur la Plateforme. Les modifications de ces CGU sont opposables aux Utilisateurs à compter de leur mise en ligne. Dans ces conditions, l'Utilisateur est invité à consulter les CGU régulièrement.

c. Invalidité partielle

En cas d'invalidité d'une clause, Equisafe remplacera en toute bonne foi la ou les stipulation(s) en question par une ou plusieurs stipulation(s) qui soi(en)t valable(s) et qui s'approche(nt) autant que possible de l'intention et des effets économiques de ladite(desdites) stipulation(s).

d. Validité des clauses des Conditions Générales d'Utilisation

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU devaient être déclarées nulles, cette nullité n'aura aucun effet sur les autres stipulations qui demeureront valides et continueront à s'appliquer. Si une clause venait à être supprimée ou à manquer, elle serait remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l'objet des présentes CGU.

e. Langue

Les CGU pourront être traduites dans plusieurs langues pour convenance uniquement. En cas d'incohérence ou de contradiction quant à leur interprétation, la version française prévaudra.

f. Notifications

L'Utilisateur est informé que Equisafe peut lui adresser les notifications ou avis de modification mentionnés dans les présentes CGU par e-mail.

L'Utilisateur peut contacter Equisafe à l'adresse de messagerie électronique [email protected].

L'Utilisateur s'engage à consulter régulièrement sa messagerie électronique et son Espace Utilisateur, à lire lesdits e-mails avec attention, et à appliquer sans délai les éventuels conseils et consignes.

17. DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

Les CGU sont soumises au droit français.

En cas de différend entre Equisafe et un Utilisateur relatif aux CGU et/ou l'utilisation de la Plateforme, Equisafe et/ou l'Utilisateur s'engagent, dans un premier temps, à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable à leur différend.

Faute de parvenir à un règlement à l'amiable dans un délai de quarante-cinq (45) jours, tout litige survenu relatif aux CGU et à l'utilisation de la Plateforme Equisafe relèvera de la compétence exclusive des juridictions siégeant dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris.