Tout savoir sur la désignation d'un commissaire aux comptes

Introduction

Le commissaire aux comptes (CAC) est un auditeur légal externe à l'entreprise, chargé de garantir la fiabilité et la sincérité de l'information financière. Sa désignation peut être obligatoire ou facultative, mais la procédure de nomination demeure identique dans les deux cas.

Quand faut-il nommer un CAC ? Comment procéder à sa désignation ? Quelles sont précisément ses missions ? Comment le révoquer ? Et quel rôle joue-t-il lors d'opérations modernes comme une émission de titres tokenisés sur blockchain ? Equisafe répond à l'ensemble de ces questions dans ce guide complet.

À noter d'emblée : le rôle du CAC reste pleinement d'actualité dans un environnement de plus en plus digitalisé. Que vos titres soient inscrits dans un registre papier traditionnel ou tokenisés sur une blockchain EVM, les obligations d'audit légal s'appliquent de la même manière. La tokenisation modifie le support du titre, pas le cadre comptable et réglementaire qui l'entoure.

Seuils de nomination obligatoire

Pour les sociétés anonymes (SA), la désignation d'un commissaire aux comptes n'est plus systématiquement imposée par la loi. Tout comme au sein d'une SARL ou d'une SAS, un CAC devra être désigné lorsque la société franchit certains seuils. Ces seuils ont été harmonisés entre les différentes formes sociales par la loi PACTE du 22 mai 2019.

Une SAS qui dépasse deux des trois seuils suivants doit obligatoirement nommer un commissaire aux comptes :

• un total de bilan supérieur à 4 millions d'euros
• un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 8 millions d'euros
• un nombre de salariés supérieur à 50

Il faut également garder à l'esprit la notion de groupe de sociétés : une société qui contrôle d'autres entités (société mère) peut être tenue de nommer un CAC dès lors que l'ensemble consolidé dépasse les seuils, même si la société prise isolément ne les atteint pas. C'est une subtilité fréquemment ignorée par les dirigeants de holdings et de structures d'investissement.

Attention : le dirigeant qui manque à son obligation de nommer un commissaire aux comptes encourt une amende pouvant atteindre 30 000 euros et jusqu'à 2 ans d'emprisonnement. Le respect de cette obligation n'est donc pas une simple formalité administrative, mais une exigence de conformité à part entière.