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使用条款
Préambule
La plateforme Equisafe Market (ci-après la « Plateforme »), accessible à l'adresse market.equisafe.io, est éditée par Equisafe SAS, société par actions simplifiée au capital social de 4 940,23 euros, dont le siège social est situé 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 845 383 645 (ci-après « Equisafe » ou la « Société »). Equisafe est enregistrée en qualité d'agent de prestataire de services de paiement de Lemon Way SAS sur le Registre des agents financiers tenu par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution sous le numéro 85392, conformément aux articles L. 523-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La Plateforme constitue une infrastructure technologique unifiée donnant accès à des Services fournis, selon leur nature, par Equisafe ou par d'autres entités du groupe Equisafe agissant chacune dans le périmètre des agréments, autorisations ou enregistrements qui lui sont propres. Ces entités sont les suivantes.
Equisafe Invest, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 88 000 euros, dont le siège social est situé 7 rue Pablo Neruda, 92300 Levallois-Perret, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 900 651 332, agréée en qualité de Prestataire de Services de Financement Participatif par l'Autorité des Marchés Financiers sous le numéro F-2024-4, conformément au règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020. Equisafe Invest est par ailleurs enregistrée en qualité d'agent de prestataire de services de paiement de Lemon Way SAS sur le Registre des agents financiers tenu par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution sous le numéro 725415.
Qazar Management Lux Sàrl, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé 62 avenue de la Liberté, L-1930 Luxembourg, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B290541, en charge de la constitution et de la gestion de véhicules d'investissement de droit luxembourgeois.
Equisafe Digital Markets sp. z o.o., société de droit polonais, dont le siège social est situé ulica Złota 75A/7, 00-819 Varsovie, immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro KRS 0001128435, NIP 5273130997, REGON 529700311, enregistrée en qualité de prestataire de services sur actifs virtuels (Virtual Asset Service Provider) auprès du directeur de la chambre de l'administration fiscale de Katowice sous le numéro RDWW-1719.
Chacune de ces entités, y compris Equisafe SAS, est désignée individuellement comme une « Société Equisafe » et collectivement comme les « Sociétés Equisafe ». Chaque Service fourni par l'intermédiaire de la Plateforme est attribué à une seule Société Equisafe, identifiée dans les Conditions Particulières applicables, qui en est l'unique partie contractante vis-à-vis de l'Utilisateur. La désignation collective « Sociétés Equisafe » utilisée dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation a pour seul objet la commodité rédactionnelle et n'emporte ni solidarité, ni création d'une partie unique, ni mutualisation des engagements entre lesdites entités.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès à la Plateforme et l'utilisation des fonctionnalités communes à l'ensemble des Services. Elles constituent le socle contractuel applicable à tout Utilisateur et sont complétées, pour chaque Service, par des Conditions Particulières spécifiques que l'Utilisateur accepte au moment de l'activation du Service concerné. Le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs fait l'objet d'une Politique de Confidentialité distincte. Les risques associés à l'utilisation de la Plateforme et des Services sont décrits dans un Avertissement sur les Risques annexé aux présentes.
Article 1. Définitions et interprétation
Les termes utilisés dans les présentes CGU et dans les Conditions Particulières dont la première lettre figure en majuscule ont, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, le sens qui leur est donné ci-après. Les définitions ci-dessous prévalent sur toute définition figurant dans les Conditions Particulières lorsqu'elles ne sont pas expressément écartées.
« Application Mobile » désigne l'application mobile éditée par Equisafe et téléchargeable sur l'App Store d'Apple, constituant le dispositif d'authentification forte et de signature électronique de la Plateforme, reposant sur la technologie passkeys conforme au standard FIDO2/WebAuthn, et dont les conditions d'utilisation sont décrites à l'article 7.3 des présentes.
« Actifs » désigne, selon le contexte, l'une ou l'ensemble des trois catégories suivantes : les Actifs Financiers, les Crypto-Actifs et les Jetons de Monnaie Électronique, lorsque ces actifs sont émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d'un Dispositif d'Enregistrement Électronique Partagé ou d'une Blockchain.
« Actifs Financiers » désigne les titres financiers au sens de l'article L. 211-1 du Code monétaire et financier, notamment les titres de capital, les titres de créance et les parts ou actions d'organismes de placement collectif, lorsqu'ils sont émis ou inscrits dans un Dispositif d'Enregistrement Électronique Partagé conformément aux articles L. 211-3 et suivants du même code ou aux dispositions équivalentes du droit luxembourgeois.
« Avertissement sur les Risques » désigne le document, accessible sur la Plateforme et accepté par l'Utilisateur lors de la création de son Compte, qui décrit l'ensemble des risques inhérents à l'utilisation de la Plateforme et des Services.
« Blockchain » désigne un registre distribué permettant l'enregistrement vérifiable et inaltérable de transactions, par cryptographie, sans recours à un tiers de confiance centralisé.
« Compte » désigne l'espace personnel et sécurisé créé par l'Utilisateur sur la Plateforme, donnant accès aux Services après réalisation des procédures d'identification et d'inscription prévues aux présentes.
« Conditions Particulières » désigne les conditions contractuelles propres à un Service déterminé, qui complètent les présentes CGU et identifient la Société Equisafe partie au contrat pour ledit Service.
« Crypto-Actifs » désigne les crypto-actifs au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 5, du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 (« règlement MiCA »), à l'exclusion des jetons se référant à un ou plusieurs actifs et des jetons de monnaie électronique, sauf indication contraire dans les Conditions Particulières applicables.
« DEEP » désigne un Dispositif d'Enregistrement Électronique Partagé au sens des articles L. 211-3 et suivants du Code monétaire et financier, ou son équivalent en droit luxembourgeois au sens de la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés telle que modifiée.
« DFNS » désigne Dfns Labs Inc. et ses sociétés affiliées, prestataire technique fournissant l'infrastructure logicielle des Wallets non-custodiaux mis à la disposition des Utilisateurs sur la Plateforme.
« EUROP » désigne le jeton de monnaie électronique émis par Schuman Financial (Salvus SAS), agréée en qualité d'établissement de monnaie électronique par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution sous le numéro 739803, indexé à parité un pour un avec l'euro et conforme au titre IV du règlement MiCA.
« IBAN » désigne le numéro d'identification bancaire international attribué à l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme. L'IBAN attribué est un IBAN virtuel (vIBAN) au sens du rapport de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution du 13 avril 2026, c'est-à-dire un identifiant de paiement adossé au compte de paiement de l'Utilisateur tenu par Lemon Way ou par Schuman Financial, et non un compte bancaire individuel ouvert auprès d'un établissement de crédit. Il permet à l'Utilisateur de recevoir et d'émettre des fonds en euros par virement SEPA.
« Jetons de Monnaie Électronique » désigne les jetons de monnaie électronique au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 7, du règlement MiCA, et notamment l'EUROP.
« KYC/KYB » désigne l'ensemble des procédures de vérification de l'identité des personnes physiques (Know Your Customer) ou des personnes morales (Know Your Business), mises en œuvre conformément aux articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier et aux dispositions équivalentes des droits luxembourgeois et polonais en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
« Partenaires Régulés » désigne les prestataires tiers, soumis à un agrément, à un enregistrement ou à une autorisation par une autorité compétente, dont l'infrastructure ou les services sont intégrés à la Plateforme et qui agissent en relation contractuelle directe avec l'Utilisateur. À la date des présentes, les Partenaires Régulés comprennent notamment Schuman Financial et DFNS. Le ou les prestataires de services de paiement dont Equisafe et Equisafe Invest sont les agents enregistrés au sens de l'article L. 523-1 du Code monétaire et financier ne relèvent pas de cette définition et sont identifiés à l'article 15 ci-après.
« Plateforme » désigne l'ensemble des services en ligne édités par Equisafe et accessibles à l'adresse market.equisafe.io, ainsi que toute adresse qui viendrait s'y substituer, recourant à une infrastructure blockchain pour l'enregistrement, la gestion et la distribution d'Actifs.
« Politique de Confidentialité » désigne le document, accessible sur la Plateforme, décrivant les modalités de collecte, de traitement et de protection des données à caractère personnel des Utilisateurs, conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »).
« Schuman Financial » désigne Salvus SAS, exerçant sous le nom commercial Schuman Financial, établissement de monnaie électronique agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 920 017 134, émetteur de l'EUROP.
« Service » désigne toute prestation fournie par une Société Equisafe à l'Utilisateur par l'intermédiaire de la Plateforme, et régie par les présentes CGU et par les Conditions Particulières applicables.
« Société Equisafe » désigne, individuellement, l'une quelconque des entités du groupe Equisafe identifiées au préambule, agissant en qualité de partie contractante pour un ou plusieurs Services. Chaque Société Equisafe demeure juridiquement et économiquement distincte des autres et n'engage qu'elle-même au titre des Services qu'elle fournit.
« Transaction » désigne toute opération conduisant à l'émission, à l'acquisition, au transfert, à l'échange, à la conversion ou au rachat d'Actifs réalisée par l'intermédiaire de la Plateforme.
« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale ayant créé un Compte sur la Plateforme. Lorsque l'Utilisateur est une personne morale, le terme inclut les personnes physiques dûment habilitées à agir en son nom et pour son compte.
« Wallet » désigne le portefeuille numérique non-custodial fourni à l'Utilisateur via l'infrastructure logicielle de DFNS, reposant sur une architecture de calcul multipartite (MPC), permettant de détenir, d'envoyer et de recevoir des Actifs numériques. Le Wallet constitue un logiciel cryptographique dont les clés privées sont fragmentées et réparties de sorte qu'aucune partie ne puisse agir unilatéralement sur les Actifs de l'Utilisateur.
Aux fins d'interprétation, les titres et intitulés des articles n'ont qu'une valeur indicative et ne sauraient être utilisés pour interpréter les stipulations qu'ils introduisent. Le singulier inclut le pluriel et inversement, sauf indication contraire. Les renvois à un article ou à une stipulation s'entendent comme renvoyant à l'article ou à la stipulation tel que modifié, le cas échéant, à la date d'effet de la modification.
Article 2. Objet, périmètre et indépendance des Sociétés Equisafe
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur accède à la Plateforme et utilise les fonctionnalités qui lui sont communes à l'ensemble des Services. Elles fixent les droits et obligations de l'Utilisateur, d'une part, et de la Société Equisafe partie à chaque Service, d'autre part.
Les présentes CGU sont accessibles et imprimables à tout moment depuis un lien direct figurant en bas de page de la Plateforme. Elles doivent être lues conjointement avec les Conditions Particulières applicables à chaque Service activé par l'Utilisateur, ainsi qu'avec l'Avertissement sur les Risques et la Politique de Confidentialité.
Pour chaque Service, la Société Equisafe identifiée dans les Conditions Particulières applicables est seule partie au contrat avec l'Utilisateur. Les obligations souscrites par une Société Equisafe au titre d'un Service ne sauraient en aucun cas engager une autre Société Equisafe au titre d'un autre Service. L'engagement de la responsabilité d'une Société Equisafe ne saurait, par lui-même, entraîner la responsabilité d'une autre Société Equisafe. Les présentes CGU ne créent aucune solidarité, garantie croisée ou obligation conjointe entre les Sociétés Equisafe.
La Plateforme s'appuie sur l'infrastructure et les services de Partenaires Régulés. Lorsque l'utilisation d'un Service implique le recours à un Partenaire Régulé, l'Utilisateur reconnaît qu'il entretient avec ce Partenaire Régulé une relation contractuelle distincte, régie par les conditions générales propres dudit partenaire, qu'il accepte préalablement à l'utilisation du Service concerné. Aucune Société Equisafe ne saurait être tenue pour responsable des manquements imputables à un Partenaire Régulé agissant dans le cadre de ses propres obligations réglementaires.
Article 3. Architecture documentaire et hiérarchie contractuelle
L'ensemble contractuel liant l'Utilisateur à la Société Equisafe partie au Service concerné est constitué, par ordre décroissant de prévalence, des documents suivants : en premier lieu, les Conditions Particulières applicables au Service concerné, ainsi que tout bon de commande, devis ou ordre de service signé entre les parties pour ledit Service ; en deuxième lieu, l'Avertissement sur les Risques, en tant qu'annexe contractuelle aux présentes CGU, dont l'acceptation est requise lors de la création du Compte ; en troisième lieu, les présentes CGU ; en quatrième lieu, la Politique de Confidentialité, pour les seules questions relatives au traitement des données à caractère personnel.
En cas de contradiction entre les présentes CGU et les Conditions Particulières applicables à un Service, les Conditions Particulières prévalent pour ce qui concerne le Service en question. En cas de contradiction entre les présentes CGU et l'Avertissement sur les Risques, ce dernier prévaut pour la description des risques mais ne saurait, en aucun cas, étendre ou créer des obligations à la charge d'une Société Equisafe au-delà de ce qui figure dans les présentes CGU et les Conditions Particulières applicables.
Les conditions générales des Partenaires Régulés s'appliquent à l'Utilisateur dans le cadre de sa relation contractuelle directe avec chacun d'eux. Elles sont juridiquement distinctes des présentes CGU et ne s'intègrent pas à la hiérarchie contractuelle visée au présent article. L'Utilisateur reconnaît qu'aucune Société Equisafe n'est partie aux contrats conclus entre l'Utilisateur et les Partenaires Régulés, et qu'aucune Société Equisafe ne saurait être tenue pour responsable de l'exécution ou de l'inexécution desdits contrats.
Article 4. Acceptation et modification des Conditions Générales d'Utilisation
4.1 Acceptation
L'accès à la Plateforme et l'utilisation des Services sont subordonnés à l'acceptation préalable, expresse et sans réserve, des présentes CGU. Lors de la création de son Compte, l'Utilisateur manifeste son acceptation en cochant la case prévue à cet effet et précédant un lien direct vers le présent document. Cette acceptation est horodatée et conservée par Equisafe à titre de preuve.
L'Utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes CGU s'interdit d'accéder à la Plateforme et d'utiliser les Services. L'acceptation des présentes CGU emporte également acceptation de l'Avertissement sur les Risques et de la Politique de Confidentialité, ces deux documents devant faire l'objet d'une acceptation distincte mais simultanée lors de l'inscription.
4.2 Modification
Equisafe se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions législatives, réglementaires ou techniques, ou pour intégrer de nouveaux Services. Les modifications apportées aux CGU sont notifiées à l'Utilisateur par tout moyen approprié, et notamment par courrier électronique adressé à l'adresse renseignée lors de l'inscription, ainsi que par publication d'un avis sur la Plateforme.
Les modifications entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de leur notification à l'Utilisateur. Pendant ce délai, l'Utilisateur conserve la faculté de refuser les modifications en clôturant son Compte sans frais et sans pénalité, conformément à l'article 16 des présentes. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme au-delà de la date d'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation tacite des CGU modifiées.
Par exception au délai prévu au paragraphe précédent, lorsque la modification est requise par une obligation légale ou réglementaire d'application immédiate, ou lorsqu'elle constitue exclusivement une amélioration en faveur de l'Utilisateur, les CGU modifiées peuvent entrer en vigueur sans préavis. Lorsque la modification porte sur un Service de paiement au sens de l'article L. 314-1 du Code monétaire et financier, le délai de préavis applicable est de deux (2) mois conformément à l'article L. 314-13 du même code, dans les conditions précisées par les Conditions Particulières applicables.
Article 5. Inscription et création de Compte
5.1 Capacité juridique et restrictions d'éligibilité
L'accès à la Plateforme est ouvert à toute personne physique âgée d'au moins dix-huit (18) ans, jouissant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes, et à toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique régulièrement habilitée à la représenter. L'Utilisateur garantit, lors de son inscription et pendant toute la durée de la relation contractuelle, qu'il satisfait à ces conditions de capacité.
Equisafe se réserve le droit de refuser l'accès à la Plateforme à toute personne résidant dans une juridiction où la fourniture des Services serait prohibée, restreinte ou subordonnée à un agrément dont les Sociétés Equisafe ne disposeraient pas. La liste des juridictions exclues est susceptible d'évoluer en fonction de l'évolution des réglementations applicables et est mise à disposition de l'Utilisateur sur demande.
5.2 Création du Compte
L'accès aux Services est subordonné à la création préalable d'un Compte sur la Plateforme. L'Utilisateur fournit, à cette occasion, une adresse électronique valide qui constitue son identifiant, choisit un mot de passe personnel respectant les exigences de complexité indiquées par la Plateforme, accepte les présentes CGU ainsi que les documents qui y sont annexés, et accomplit la procédure d'identification décrite à l'article 6. La création effective du Compte est confirmée par la réception, à l'adresse électronique renseignée, d'un courriel d'activation contenant un lien que l'Utilisateur active afin de valider son inscription.
Un seul Compte est autorisé par Utilisateur. Toute personne physique ou morale qui ouvrirait plusieurs Comptes en violation de la présente clause s'expose à la suspension ou à la clôture de l'ensemble de ses Comptes. Toute fausse déclaration ou usurpation d'identité commise lors de l'inscription est passible des sanctions civiles et pénales prévues par la loi.
Article 6. Vérification d'identité et obligations de vigilance
Conformément aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme issues des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, transposant la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 telle que modifiée, ainsi que des dispositions équivalentes du droit luxembourgeois et du droit polonais, l'Utilisateur est tenu de se soumettre aux procédures KYC/KYB préalablement à toute utilisation des Services. La Société Equisafe partie au Service concerné, ou Equisafe agissant pour son compte dans le cadre de la mutualisation des opérations de vérification, procède à l'identification de l'Utilisateur et à la vérification de cette identité sur la base de documents probants.
À cette fin, l'Utilisateur communique les informations et documents requis. Pour les personnes physiques, cette communication porte notamment sur une pièce d'identité officielle en cours de validité, un justificatif de domicile de moins de trois mois et toute information complémentaire nécessaire à l'évaluation du profil de risque. Pour les personnes morales, elle porte notamment sur l'extrait Kbis ou tout document équivalent de moins de trois mois, les statuts en vigueur, l'identification du ou des bénéficiaires effectifs au sens des articles L. 561-2-2 et R. 561-1 du Code monétaire et financier, ainsi que la pièce d'identité du représentant légal et de chaque bénéficiaire effectif identifié.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à informer la Société Equisafe concernée, dans les meilleurs délais, de toute modification susceptible d'affecter l'évaluation de son profil. Equisafe peut, à tout moment et notamment dans le cadre de son obligation de vigilance constante prévue à l'article L. 561-6 du Code monétaire et financier, solliciter des informations ou documents complémentaires. Equisafe se réserve le droit, dans le cadre de ses obligations légales, de refuser l'inscription, de suspendre l'accès au Compte ou de clôturer le Compte de tout Utilisateur dont les documents seraient incomplets, incohérents ou non conformes, ou dont le profil ne satisferait pas aux critères de vigilance applicables.
Les opérations de vérification d'identité font appel à des prestataires techniques spécialisés et peuvent impliquer un traitement automatisé de données à caractère personnel, dans les conditions précisées par la Politique de Confidentialité. L'Utilisateur dispose, à ce titre, des droits d'information, d'accès et de révision manuelle prévus par l'article 22 du RGPD.
Article 7. Wallet, IBAN et qualification réglementaire
7.1 Mise à disposition du Wallet
L'Utilisateur se voit attribuer, dans le cadre de son utilisation de la Plateforme, un Wallet non-custodial, fourni au moyen de l'infrastructure logicielle de DFNS. Ce Wallet constitue un logiciel cryptographique permettant à l'Utilisateur de générer, conserver et utiliser une ou plusieurs paires de clés cryptographiques aux fins de détenir, transférer et recevoir des Actifs numériques. L'Utilisateur conserve à tout moment le contrôle exclusif de ses clés privées.
Le Wallet repose sur une architecture de calcul multipartite (Multi-Party Computation, « MPC ») fournie par DFNS, dans laquelle la clé privée de l'Utilisateur est fragmentée en plusieurs parts (key shards) réparties entre différentes parties. Aucune partie, ni Equisafe, ni DFNS, ni l'Utilisateur pris isolément, ne détient l'intégralité de la clé privée ni ne peut, sans le concours des autres parties, signer une transaction ou disposer des Actifs de l'Utilisateur. Cette architecture garantit qu'aucune Société Equisafe ne dispose d'un contrôle unilatéral sur les Actifs détenus dans le Wallet.
DFNS met à disposition une procédure de recouvrement d'accès au Wallet (recovery), destinée à permettre à l'Utilisateur de rétablir l'accès à ses Actifs en cas de perte de ses moyens d'authentification. Cette procédure de recouvrement est opérée par DFNS conformément à ses propres conditions générales, et ne confère à aucune Société Equisafe le pouvoir de disposer des Actifs de l'Utilisateur ni de signer des transactions en son nom. L'Utilisateur est invité à prendre connaissance des conditions de cette procédure auprès de DFNS. Equisafe ne garantit ni la disponibilité, ni le résultat, ni les délais de cette procédure de recouvrement, dont la responsabilité incombe exclusivement à DFNS.
L'Utilisateur reconnaît expressément que les transactions exécutées sur la Blockchain sont, par nature, irréversibles et ne peuvent être annulées, modifiées ou remboursées après leur validation par le réseau, quel que soit le motif invoqué.
Aucune Société Equisafe n'exerce, au titre de la mise à disposition du Wallet, d'activité de conservation de crypto-actifs pour le compte de tiers au sens de l'annexe I, section A, point 1 du règlement MiCA, ni d'activité de gestion de moyens de paiement au sens des articles L. 314-1 et L. 522-1 et suivants du Code monétaire et financier. Le Wallet est qualifié de logiciel d'auto-conservation (self-custody), dont l'Utilisateur a la pleine maîtrise.
7.2 Mise à disposition de l'IBAN et flux EUROP
Lors de la création du Compte, l'Utilisateur se voit attribuer un IBAN lui permettant de recevoir et d'émettre des fonds en euros par virement SEPA. L'IBAN est émis, selon les Services concernés, par Lemon Way SAS en sa qualité de prestataire de services de paiement mandant dont Equisafe est agent enregistré, ou par Schuman Financial en sa qualité d'établissement de monnaie électronique agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Les conditions générales du prestataire émetteur de l'IBAN, accessibles depuis la Plateforme, régissent les aspects de la relation contractuelle qui relèvent de la compétence réglementaire dudit prestataire.
Les fonds reçus en euros sur l'IBAN font l'objet, selon l'architecture retenue pour le Service concerné, d'une émission de monnaie électronique EUROP par Schuman Financial, dans les conditions prévues par les conditions générales applicables à l'EUROP que l'Utilisateur reconnaît avoir préalablement acceptées, ou d'une inscription au crédit du compte de paiement Lemon Way de l'Utilisateur. Symétriquement, les opérations de remboursement donnent lieu, selon le cas, à un rachat de l'EUROP par Schuman Financial ou à un virement depuis le compte de paiement Lemon Way, suivi du transfert des fonds correspondants au crédit du compte bancaire désigné par l'Utilisateur.
L'Utilisateur est informé que les protections offertes par la réglementation sur la monnaie électronique, et notamment les obligations de protection des fonds prévues à l'article L. 526-32 du Code monétaire et financier, s'appliquent dans les conditions prévues par cette réglementation et conformément aux conditions générales de Schuman Financial. Les fonds détenus sur le compte de paiement Lemon Way bénéficient des protections prévues par le régime des établissements de paiement, et notamment de la ségrégation des fonds de la clientèle conformément à l'article L. 522-17 du Code monétaire et financier. Une fois l'EUROP transféré dans le Wallet de l'Utilisateur, celui-ci est détenu sous le contrôle exclusif de l'Utilisateur et ne bénéficie plus, à ce titre, des dispositifs de ségrégation propres à l'émetteur.
7.3 Application Mobile
Equisafe met à la disposition de l'Utilisateur une application mobile (ci-après l'« Application Mobile »), téléchargeable sur l'App Store d'Apple pour les téléphones fonctionnant sous iOS. L'Application Mobile constitue un composant d'infrastructure de la Plateforme dont l'objet est de fournir à l'Utilisateur un dispositif d'authentification forte et de signature électronique permettant de vérifier son identité et de valider l'ensemble des opérations sensibles réalisées par l'intermédiaire de la Plateforme.
L'Application Mobile repose sur la technologie passkeys conforme au standard FIDO2/WebAuthn. Ce standard permet la génération, dans l'enclave sécurisée du téléphone de l'Utilisateur, d'une paire de clés cryptographiques asymétriques (clé publique et clé privée) liée au Compte de l'Utilisateur. La clé privée ne quitte jamais l'enclave sécurisée du téléphone et n'est en aucun cas transmise aux serveurs d'Equisafe ni accessible à un tiers. L'authentification et la signature des opérations s'effectuent par une vérification cryptographique locale, déclenchée par la reconnaissance biométrique (FaceID ou technologie équivalente disponible sur le téléphone) ou, à défaut, par la saisie du code d'accès du téléphone.
L'Utilisateur accède à l'Application Mobile en s'identifiant au moyen de son adresse électronique et de son mot de passe Equisafe, complétés par la vérification biométrique native du téléphone. Cette combinaison de trois facteurs d'authentification (connaissance, possession et inhérence) constitue un dispositif d'authentification forte au sens de l'article 97 de la directive (UE) 2015/2366 (DSP2) et du règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017.
L'Application Mobile permet à l'Utilisateur de valider l'ensemble des opérations qui nécessitent la vérification de son identité, et notamment la signature de smart contracts, la souscription à des bulletins de souscription dans le cadre des services de financement participatif ou de véhicules d'investissement, la validation des opérations de transfert de Crypto-Actifs depuis le Wallet, la confirmation des modifications de paramètres sensibles du Compte, et plus généralement toute opération pour laquelle la Plateforme requiert une vérification renforcée de l'identité de l'Utilisateur. La signature apposée par l'Utilisateur au moyen de l'Application Mobile constitue une signature électronique au sens de l'article 3, paragraphe 10, du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 (« règlement eIDAS ») et de l'article 1367 du Code civil, et emporte la même force probante qu'une signature manuscrite, conformément à l'article 1367, alinéa 2, du Code civil, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge en cas de contestation.
L'Utilisateur est responsable de la sécurité du téléphone sur lequel l'Application Mobile est installée. À ce titre, il s'engage à n'installer l'Application Mobile que sur un téléphone dont il est le propriétaire ou l'utilisateur légitime, à maintenir le système d'exploitation de son téléphone à jour avec les dernières mises à jour de sécurité publiées par le fabricant, à ne pas modifier le système d'exploitation de son téléphone par jailbreak, root ou toute autre technique d'altération de l'intégrité logicielle, et à protéger l'accès physique à son téléphone par un verrouillage biométrique ou par un code d'accès robuste. Equisafe se réserve le droit de refuser ou de désactiver l'accès à l'Application Mobile sur tout téléphone dont l'intégrité logicielle apparaîtrait compromise.
En cas de perte, de vol ou de compromission du téléphone sur lequel l'Application Mobile est installée, l'Utilisateur est tenu d'en informer immédiatement Equisafe à l'adresse [email protected] afin que la clé passkey associée au téléphone concerné soit révoquée et que l'accès au Compte soit sécurisé. Equisafe procède à la révocation dans les meilleurs délais à compter de la réception de la notification. Jusqu'à cette révocation, l'Utilisateur supporte le risque des opérations validées depuis le téléphone perdu ou volé dans les conditions de l'article 8 ci-après.
L'Application Mobile est distribuée par l'intermédiaire de l'App Store d'Apple. L'Utilisateur reconnaît que l'Application Mobile est éditée et fournie par Equisafe SAS et non par Apple Inc. Apple n'assume aucune obligation de maintenance, de support, de garantie ni de responsabilité au titre de l'Application Mobile. Toute réclamation relative à l'Application Mobile doit être adressée à Equisafe conformément aux présentes CGU. Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires des présentes en ce qui concerne l'utilisation de l'Application Mobile, et peuvent en faire respecter les stipulations en qualité de tiers bénéficiaires, conformément aux conditions de l'App Store.
Article 8. Sécurité du Compte, authentification et signature électronique
L'Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion, de son mot de passe, de l'intégrité de son téléphone et de toute information lui permettant d'accéder à son Compte, à son Wallet ou à l'Application Mobile. Toute opération réalisée à partir du Compte et validée au moyen de l'Application Mobile est réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur et engage sa responsabilité, sauf preuve contraire rapportée dans les conditions prévues par les présentes.
Equisafe met en oeuvre des mesures de sécurité conformes aux standards du secteur, notamment l'authentification forte à trois facteurs par l'intermédiaire de l'Application Mobile (connaissance, possession et inhérence), la technologie passkeys FIDO2/WebAuthn garantissant que la clé privée de signature ne quitte jamais l'enclave sécurisée du téléphone, la journalisation des connexions et des opérations sensibles, le chiffrement des communications et la détection des comportements anormaux. L'Utilisateur s'engage à installer et à maintenir à jour l'Application Mobile, à utiliser un mot de passe robuste et à ne jamais le communiquer à un tiers.
L'Utilisateur s'engage à notifier immédiatement Equisafe, à l'adresse électronique [email protected], de tout incident de sécurité et notamment de toute perte, vol, détournement, divulgation ou utilisation non autorisée de ses identifiants, de son Wallet ou de son téléphone sur lequel l'Application Mobile est installée. Equisafe prend, à compter de la réception de cette notification, les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles utilisations frauduleuses, et notamment la révocation de la clé passkey associée au téléphone concerné, dans la limite des moyens dont elle dispose au regard du caractère non-custodial du Wallet. Equisafe se réserve la faculté de suspendre immédiatement l'accès au Compte, à titre conservatoire, en cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, de compromission des identifiants ou de manquement grave aux présentes CGU.
Article 9. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme et les Services conformément à leur destination, aux présentes CGU, aux Conditions Particulières applicables et à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur. À ce titre, il s'engage notamment à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et tout au long de la relation contractuelle, à exercer son activité dans le respect de la législation applicable, en particulier en matière fiscale et de déclaration des actifs numériques, et à conserver l'ensemble des justificatifs nécessaires à l'établissement de ses obligations déclaratives auprès des administrations compétentes.
L'Utilisateur s'interdit, en outre, d'utiliser la Plateforme à des fins de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, de fraude, d'évasion fiscale, de manipulation de marché ou de toute autre activité contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Il s'interdit également de conduire toute action visant à interrompre, détruire, contourner ou altérer le fonctionnement de la Plateforme, et notamment d'introduire un virus, un code malveillant ou tout autre dispositif susceptible de porter atteinte à l'intégrité de la Plateforme, de tester ses vulnérabilités sans autorisation préalable et écrite d'Equisafe, ou d'empêcher d'autres Utilisateurs d'y accéder.
L'Utilisateur s'interdit enfin de procéder à la rétro-ingénierie, à la décompilation ou au désassemblage des composants logiciels de la Plateforme, sauf dans les conditions limitativement prévues par la loi, et d'utiliser la Plateforme dans un but autre que celui prévu aux CGU et aux Conditions Particulières applicables. L'Utilisateur garantit Equisafe contre toute action, réclamation ou condamnation qui résulterait du non-respect des engagements pris au titre du présent article et la dédommagera de toute conséquence financière qui en résulterait, dans les conditions de la responsabilité de droit commun.
Article 10. Articulation B2B et utilisateurs finaux
Lorsqu'un Service est fourni à un Utilisateur agissant en qualité de client professionnel et que ce Service implique la mise à disposition de la Plateforme, sous quelque forme que ce soit, à des tiers utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs Finaux »), ledit client professionnel s'engage à imposer auxdits Utilisateurs Finaux l'acceptation préalable des présentes CGU et des Conditions Particulières applicables, par un mécanisme de clickwrap horodaté garantissant la traçabilité de leur consentement.
Les présentes CGU constituent, vis-à-vis des Utilisateurs Finaux, une stipulation pour autrui au sens de l'article 1205 du Code civil. Les Sociétés Equisafe sont en droit d'exiger directement des Utilisateurs Finaux l'exécution des obligations souscrites au titre des présentes, et notamment le respect des règles d'usage, des obligations KYC, des restrictions d'utilisation et des règles de sécurité, sans que la qualité de tiers au contrat principal entre la Société Equisafe et le client professionnel ne puisse leur être opposée.
Le client professionnel est garant, vis-à-vis de la Société Equisafe partie au Service, du respect par les Utilisateurs Finaux qu'il a introduits sur la Plateforme des présentes CGU et des Conditions Particulières applicables. Les modalités précises de cette articulation, ainsi que la répartition des responsabilités entre le client professionnel et la Société Equisafe vis-à-vis des Utilisateurs Finaux, sont précisées dans les Conditions Particulières propres au Service concerné, et notamment dans les Conditions Particulières relatives au déploiement de la Plateforme en marque blanche ou par intégration applicative.
Article 11. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant la Plateforme, qu'il s'agisse de sa structure, de son code source, de ses interfaces, de ses bases de données, de ses contenus textuels, graphiques, sonores ou audiovisuels, de ses marques, de ses noms de domaine, de ses logiciels et de tout autre élément susceptible d'appropriation, est la propriété exclusive d'Equisafe ou de ses concédants. Ces éléments sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, par les conventions internationales applicables et, le cas échéant, par tout autre droit susceptible d'être invoqué.
L'utilisation des Services par l'Utilisateur ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme ni sur ses contenus, à l'exception d'un droit d'utilisation strictement limité, personnel, non exclusif, non cessible et révocable, dans les seules conditions prévues par les présentes CGU et les Conditions Particulières applicables. Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transmission, publication, extraction ou exploitation, totale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, de la Plateforme ou de ses contenus, en dehors des cas expressément autorisés par les présentes ou par la loi, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Les contenus, données et informations introduits par l'Utilisateur sur la Plateforme demeurent sa propriété ou celle de ses ayants droit. L'Utilisateur concède à Equisafe, pour la durée de la relation contractuelle et dans la mesure strictement nécessaire à la fourniture des Services, une licence non exclusive d'hébergement, de reproduction, d'adaptation technique et d'affichage desdits contenus.
Article 12. Données à caractère personnel
Chaque Société Equisafe agit en qualité de responsable de traitement, au sens de l'article 4, paragraphe 7, du RGPD, pour les données à caractère personnel qu'elle traite dans le cadre des Services qu'elle fournit. Lorsqu'un traitement est mis en œuvre pour l'exécution d'un Service auquel plusieurs Sociétés Equisafe concourent, la qualification de responsabilité conjointe au sens de l'article 26 du RGPD peut être retenue, et les modalités de cette responsabilité conjointe sont précisées dans la Politique de Confidentialité.
Les modalités de collecte, de traitement, de conservation, de transfert et de protection des données à caractère personnel sont décrites de manière détaillée dans la Politique de Confidentialité, à laquelle l'Utilisateur est expressément renvoyé. La Politique de Confidentialité comporte notamment l'identification des finalités poursuivies, les bases légales mobilisées pour chaque finalité au sens de l'article 6 du RGPD, la liste des destinataires des données, les durées de conservation, les modalités d'exercice des droits des personnes concernées et les mécanismes de transfert hors de l'Espace économique européen.
L'Utilisateur dispose, sur ses données à caractère personnel, des droits d'accès, de rectification, d'effacement dans les limites autorisées par la loi, de limitation du traitement, de portabilité, d'opposition et de retrait du consentement, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent dans les conditions prévues par la Politique de Confidentialité, par courrier électronique adressé à [email protected]. L'Utilisateur dispose en outre du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente, en France auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Article 13. Responsabilité
13.1 Nature des obligations
Sauf stipulation expresse contraire dans les Conditions Particulières applicables, les obligations souscrites par chaque Société Equisafe au titre de la fourniture des Services constituent des obligations de moyens et non des obligations de résultat. Chaque Société Equisafe s'engage à mettre en œuvre les diligences raisonnables, conformes aux standards du secteur et aux meilleures pratiques techniques, pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et la qualité des Services fournis. Aucune Société Equisafe ne garantit le fonctionnement continu, ininterrompu ou exempt de toute erreur de la Plateforme, ni la conformité de celle-ci à des besoins spécifiques de l'Utilisateur non expressément prévus par les présentes.
13.2 Causes d'exonération
Aucune Société Equisafe ne saurait être tenue pour responsable des dommages, directs ou indirects, qui résulteraient d'informations inexactes, incomplètes ou obsolètes communiquées par l'Utilisateur, d'actes ou d'omissions imputables à des tiers et notamment aux Partenaires Régulés, aux opérateurs de réseaux de télécommunications ou aux prestataires de services blockchain, d'interruptions, de retards ou de défaillances affectant la Plateforme et résultant de causes étrangères au contrôle raisonnable d'Equisafe, de la perte ou de la compromission par l'Utilisateur de ses clés privées ou de ses identifiants, de l'irréversibilité des Transactions une fois celles-ci validées sur la Blockchain, du non-respect par l'Utilisateur de ses propres obligations légales et réglementaires, et notamment de ses obligations fiscales, ou enfin de la défaillance d'un Partenaire Régulé agissant dans le cadre de sa relation contractuelle directe avec l'Utilisateur.
13.3 Indépendance des Sociétés Equisafe
Conformément à l'article 2 des présentes, les obligations de chaque Société Equisafe sont indépendantes des obligations des autres Sociétés Equisafe. La responsabilité d'une Société Equisafe ne saurait, en aucun cas, être recherchée à raison d'un fait ou d'une omission imputable à une autre Société Equisafe au titre d'un autre Service. L'Utilisateur s'interdit de rechercher la responsabilité d'une Société Equisafe pour un manquement imputable à une autre Société Equisafe et reconnaît n'avoir d'action qu'à l'encontre de la Société Equisafe identifiée comme partie au contrat dans les Conditions Particulières applicables au Service concerné.
13.4 Plafond de responsabilité
Sauf en cas de faute lourde, de dol ou de manquement à une obligation essentielle privant le contrat de sa substance, et sous réserve des règles d'ordre public applicables aux services régulés, la responsabilité totale et cumulée d'une Société Equisafe envers un Utilisateur, pour l'ensemble des dommages résultant de l'exécution ou de l'inexécution d'un Service, toutes causes et tous fondements confondus, est limitée dans les conditions et selon les plafonds définis par les Conditions Particulières applicables au Service concerné. Cette délégation se justifie par la nature hétérogène des Services proposés sur la Plateforme et par les régimes de responsabilité spécifiques qui s'appliquent à certains d'entre eux. À défaut de stipulation expresse dans les Conditions Particulières applicables, le plafond de responsabilité opposable à la Société Equisafe concernée est égal au montant total des sommes effectivement perçues par cette Société Equisafe en contrepartie du Service concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Les présentes limitations sont opposables à l'ensemble des actions en responsabilité, qu'elles soient fondées sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle.
13.5 Dommages indirects
En aucun cas, et quel que soit le fondement juridique de l'action engagée, aucune Société Equisafe ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects subis par l'Utilisateur ou par des tiers à l'occasion de l'utilisation des Services, et notamment de la perte de profit, de la perte d'exploitation, de la perte de clientèle, de la perte de chance, de la perte de données, du préjudice d'image, du préjudice commercial ou de tout autre préjudice immatériel. Les présentes stipulations ne sauraient avoir pour effet ou pour objet d'exclure ou de limiter la responsabilité d'une Société Equisafe en cas de dommage corporel ou dans tout autre cas où une telle exclusion ou limitation serait contraire à une disposition d'ordre public.
13.6 Articulation avec les services régulés
Lorsqu'un Service est soumis à une réglementation prévoyant un régime de responsabilité spécifique impératif, et notamment les dispositions impératives du règlement MiCA pour les services sur crypto-actifs, du règlement (UE) 2020/1503 pour les services de financement participatif ou du Code monétaire et financier pour les services de paiement, ledit régime spécifique s'applique de plein droit à la Société Equisafe concernée, par préférence aux stipulations du présent article qui ne s'appliquent que dans la mesure où elles n'y sont pas contraires.
Article 14. Force majeure
Conformément à l'article 1218 du Code civil, aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un retard ou une inexécution de ses obligations résultant d'un événement présentant les caractères de la force majeure, c'est-à-dire d'un événement échappant au contrôle de la partie qui l'invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Sont notamment considérés comme constitutifs de la force majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive, les défaillances ou interruptions prolongées des réseaux blockchain et des protocoles décentralisés, les hard forks, les exploits affectant des smart contracts tiers, les cyberattaques d'envergure, les défaillances majeures des fournisseurs de télécommunications ou d'hébergement, les décisions des autorités publiques restreignant ou interdisant la fourniture des Services, les épidémies, pandémies, conflits armés, actes de terrorisme, catastrophes naturelles ou tout autre événement présentant les caractères de la force majeure au sens de la jurisprudence française.
La partie affectée par un événement de force majeure en informe l'autre partie sans délai par tout moyen écrit. L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'événement. Si l'événement persiste pendant une durée supérieure à deux (2) mois consécutifs, l'une ou l'autre des parties peut résilier les présentes CGU et, le cas échéant, les Conditions Particulières applicables, par notification écrite à l'autre partie, sans qu'aucune indemnité ne soit due à ce titre, sous réserve du règlement des sommes restant dues au titre des Services effectivement fournis.
Article 15. Sous-traitance et Partenaires Régulés
L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'Equisafe et les autres Sociétés Equisafe ont recours, pour la fourniture de tout ou partie des Services, à des sous-traitants techniques, à un ou plusieurs prestataires de services de paiement dont elles sont les agents enregistrés, et à des Partenaires Régulés agissant en relation contractuelle directe avec l'Utilisateur. Les sous-traitants techniques agissent sous la direction et la responsabilité de la Société Equisafe qui les emploie, laquelle demeure pleinement responsable vis-à-vis de l'Utilisateur de la bonne exécution des Services. Les Partenaires Régulés en relation contractuelle directe avec l'Utilisateur, en revanche, agissent en leur qualité propre et sous leur propre responsabilité réglementaire, conformément aux conditions générales qu'ils opposent à l'Utilisateur.
Equisafe et Equisafe Invest exercent les services de paiement qui leur sont confiés en qualité d'agents enregistrés de Lemon Way SAS, établissement de paiement agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 500 486 915, dont le siège social est situé au 8 rue du Sentier, 75002 Paris (ci-après « Lemon Way »). Les enregistrements correspondants figurent au Registre des agents financiers tenu par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution sous les numéros 85392 pour Equisafe et 725415 pour Equisafe Invest. Lemon Way demeure seul agréé en qualité de prestataire de services de paiement et conserve la responsabilité réglementaire de la fourniture des services de paiement aux Utilisateurs au titre du mandat consenti à Equisafe et à Equisafe Invest.
À la date des présentes, les principaux Partenaires Régulés intervenant dans la fourniture des Services en relation contractuelle directe avec l'Utilisateur comprennent Schuman Financial, en qualité d'établissement de monnaie électronique pour l'émission et le rachat de l'EUROP et, le cas échéant, pour l'attribution d'IBAN, et DFNS, en qualité de prestataire technique pour l'infrastructure logicielle des Wallets non-custodiaux. Aucune Société Equisafe n'agit en qualité d'agent ou de mandataire de ces Partenaires Régulés ; les relations contractuelles entre l'Utilisateur et chacun de ces Partenaires Régulés sont juridiquement distinctes des présentes CGU.
L'utilisation effective de certains Services emporte acceptation par l'Utilisateur des conditions générales du ou des Partenaires Régulés concernés. Les liens permettant d'accéder à ces conditions générales sont mis à disposition sur la Plateforme et présentés à l'Utilisateur préalablement à l'activation du Service correspondant.
Article 16. Suspension, désinscription et durée
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Elles entrent en vigueur à la date de leur acceptation par l'Utilisateur et demeurent applicables tant que l'Utilisateur dispose d'un Compte actif sur la Plateforme. Chaque partie peut y mettre fin dans les conditions ci-après.
L'Utilisateur peut clôturer son Compte à tout moment, sans préavis ni justification, depuis les paramètres de son Compte, sous réserve de l'apurement des opérations en cours, du règlement des sommes dues aux Sociétés Equisafe ou aux Partenaires Régulés, et du respect des obligations légales de conservation pesant sur Equisafe. La clôture du Compte est sans incidence sur la propriété des Actifs détenus par l'Utilisateur dans son Wallet, dont l'Utilisateur conserve l'accès indépendamment de la Plateforme par le biais de ses clés privées.
Equisafe peut suspendre temporairement ou clôturer définitivement le Compte d'un Utilisateur en cas de manquement de celui-ci à ses obligations contractuelles ou légales, en cas de non-respect des règles de vigilance applicables au titre des obligations LCB-FT, en cas de fausse déclaration ou d'usurpation d'identité, en cas d'utilisation frauduleuse de la Plateforme, ou sur instruction d'une autorité compétente. Sauf urgence ou contrainte légale, la suspension ou la clôture est notifiée à l'Utilisateur préalablement à sa mise en œuvre, en lui indiquant les motifs et, le cas échéant, en lui ouvrant un délai raisonnable pour régulariser sa situation.
Tout Utilisateur ne s'étant pas connecté à la Plateforme pendant une durée continue supérieure ou égale à cinq (5) ans est considéré comme inactif. Equisafe peut, à l'issue d'un préavis adressé à l'Utilisateur, procéder à la clôture du Compte inactif, sans préjudice de la propriété des Actifs détenus dans le Wallet et des obligations de conservation des données prévues par la loi.
Article 17. Notifications et réclamations
Toute notification ou avis adressé par Equisafe à l'Utilisateur au titre des présentes CGU est valablement effectué par courrier électronique à l'adresse renseignée par l'Utilisateur lors de son inscription, ou par notification dans son Compte. L'Utilisateur s'engage à consulter régulièrement l'adresse électronique renseignée et son Compte, et à informer Equisafe de toute modification de cette adresse.
Toute notification ou réclamation de l'Utilisateur à destination d'Equisafe est valablement effectuée par courrier électronique adressé à [email protected] ou par courrier postal au siège social d'Equisafe. Les réclamations relatives aux Services fournis par les autres Sociétés Equisafe peuvent être adressées à la même adresse, à charge pour Equisafe de les transmettre à la Société Equisafe concernée.
Equisafe accuse réception de toute réclamation dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de sa réception et apporte une réponse motivée dans un délai maximum de deux (2) mois, sauf circonstances particulières dûment justifiées. Pour les Services soumis à un dispositif spécifique de traitement des réclamations, et notamment pour les services de financement participatif relevant du règlement (UE) 2020/1503 ou pour les services de paiement relevant de la directive (UE) 2015/2366, les délais et modalités spécifiques prévus par ces réglementations s'appliquent. En cas de désaccord persistant à l'issue du traitement de la réclamation, l'Utilisateur conserve la faculté de saisir les autorités de médiation compétentes, et notamment le médiateur de l'Autorité des Marchés Financiers pour les litiges relatifs aux services d'investissement et de financement participatif.
Article 18. Dispositions générales
18.1 Non-renonciation
Le défaut d'exercice, total ou partiel, par l'une des parties d'un quelconque droit résultant des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit pour l'avenir. La tolérance d'une partie à l'égard d'un manquement de l'autre partie ne saurait être considérée comme une acceptation tacite ni comme une modification des présentes.
18.2 Intégralité du contrat
Les présentes CGU, ensemble avec les Conditions Particulières applicables, l'Avertissement sur les Risques et la Politique de Confidentialité, expriment l'intégralité des obligations des parties relatives à l'accès et à l'utilisation de la Plateforme et des Services. Elles annulent et remplacent tout accord, engagement ou correspondance antérieurs ayant le même objet.
18.3 Nullité partielle
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle, inopposable ou inapplicable par une décision de justice définitive ou par l'effet d'une disposition légale ou réglementaire, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui demeureraient pleinement applicables. Les parties s'engagent, dans cette hypothèse, à négocier de bonne foi une stipulation de remplacement présentant un effet économique et juridique aussi proche que possible de la stipulation invalidée.
18.4 Cession
Equisafe est en droit de céder ou de transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU à toute entité de son groupe ou à tout tiers, dans le cadre d'une opération de réorganisation, de fusion, d'apport, de cession d'activité ou pour tout autre motif légitime, moyennant notification à l'Utilisateur dans les conditions prévues à l'article 17. L'Utilisateur ne peut, en revanche, céder ou transférer ses droits et obligations au titre des présentes sans l'accord préalable et écrit d'Equisafe.
18.5 Convention de preuve
L'Utilisateur reconnaît expressément que les données et enregistrements générés ou conservés par les systèmes d'information d'Equisafe et par les Blockchains utilisées dans le cadre de la Plateforme constituent des éléments de preuve valables et opposables entre les parties, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil. Ces données et enregistrements font foi de leur contenu, sauf preuve contraire rapportée par tout moyen.
18.6 Langue
Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Conformément à la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, la version française des CGU prévaut en cas de difficulté d'interprétation. Les CGU peuvent être traduites dans d'autres langues pour la convenance des Utilisateurs, mais ces traductions n'ont qu'une valeur informative et ne sauraient se substituer à la version française.
Article 19. Loi applicable et résolution des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, à leur interprétation, à leur exécution ou à leur résolution sera, à défaut de règlement amiable, soumis aux juridictions françaises compétentes.
Préalablement à toute action contentieuse, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. À cette fin, la partie la plus diligente notifie à l'autre partie, par courrier électronique ou par courrier postal recommandé, l'objet du différend et les griefs qu'elle entend soulever. Les parties s'engagent à coopérer de bonne foi pendant un délai de quarante-cinq (45) jours calendaires à compter de cette notification afin de parvenir à un règlement amiable. À défaut d'accord à l'expiration de ce délai, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes.
À défaut d'autre stipulation, les juridictions siégeant dans le ressort de la Cour d'appel de Paris sont seules compétentes pour connaître des litiges relatifs aux présentes CGU et aux Services fournis par Equisafe SAS et Equisafe Invest. Lorsque l'Utilisateur agit en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, les dispositions impératives de la loi applicable à sa résidence habituelle, ainsi que les règles de compétence juridictionnelle protectrices du consommateur, lui demeurent acquises et la présente clause attributive de juridiction ne saurait y faire obstacle.
Par dérogation expresse au présent article, les Conditions Particulières applicables aux Services fournis par Qazar Management Lux Sàrl sont régies par le droit luxembourgeois et les litiges y relatifs relèvent de la compétence exclusive des tribunaux d'arrondissement de Luxembourg. Les Conditions Particulières applicables aux Services fournis par Equisafe Digital Markets sp. z o.o. demeurent régies par le droit français en application de la présente clause, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs prévues par la loi de la résidence habituelle de l'Utilisateur consommateur conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 (« Rome I »).