Investir en startup : quels avantages fiscaux en 2026 ?
Investir en startup : quels avantages fiscaux en 2026 ?
L'investissement dans des sociétés à fort potentiel de croissance (communément appelées startups) ne déroge pas à la règle financière fondamentale selon laquelle plus la perspective de rendement est élevée, plus le risque encouru est important.
En effet, si un tel investissement peut conduire rapidement à des rendements significatifs, l'apporteur en capital peut perdre jusqu'à l'intégralité des sommes engagées en cas de faillite de la startup. Une large majorité des jeunes pousses ont d'ailleurs vocation à disparaître dans leurs premières années d'existence : selon plusieurs études, près de neuf startups sur dix ne franchissent pas le cap des dix ans.
Malgré ce profil de risque élevé, l'investissement en startups françaises continue de séduire. En 2021, plus de 10 milliards d'euros ont été levés par les startups Made in France, et la dynamique du capital-investissement non coté (private equity) ne s'est jamais réellement essoufflée depuis.
Si ce phénomène s'explique par de multiples raisons, l'intervention de l'État français pour soutenir la croissance de l'écosystème entrepreneurial y joue un rôle déterminant. Les investisseurs peuvent en effet bénéficier d'une réduction, voire d'une exonération fiscale, lors de leur investissement.
Il existe deux principaux dispositifs fiscalement avantageux conçus pour inciter les particuliers à investir dans des startups :
- le plan d'épargne en actions (PEA), et plus précisément sa déclinaison destinée à financer les petites et moyennes entreprises, appelée le PEA-PME
- l'IR-PME (loi Madelin)
Avant d'entrer dans le détail de ces deux mécanismes, il est utile de rappeler que la nature même des titres non cotés, longtemps réputés illiquides et complexes à gérer, évolue rapidement grâce à la tokenisation. Chez Equisafe, nous émettons et administrons des titres financiers tokenisés sur des blockchains compatibles EVM, dans un cadre conforme aux exigences de l'AMF et au règlement européen MiCA. Cette infrastructure de niveau institutionnel facilite la souscription, la conservation et le suivi des titres, y compris dans le cadre des dispositifs fiscaux présentés ci-dessous.
Le PEA, c'est quoi ?
Le PEA est un compte-titres permettant de constituer et de gérer un portefeuille d'actions de sociétés françaises et européennes, cotées ou non en bourse, tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôts.
Un PEA se compose de deux poches :
- une poche de liquidités résultant de versements effectués en numéraire
- une poche de titres éligibles au PEA
À cela s'ajoutent, le cas échéant, les produits procurés par les placements réalisés dans le cadre du PEA, c'est-à-dire les dividendes et les plus-values constatées en cas de cession des titres figurant sur le plan.
Il existe deux principaux types de PEA. Le PEA classique permet d'acquérir un portefeuille d'actions d'entreprises européennes, tandis que le PEA-PME est spécifiquement destiné à financer les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Le PEA-PME se révèle donc être le dispositif le plus adapté à l'investissement dans les startups.
À garder en tête : à la différence des actions ordinaires de sociétés par actions (SAS, SA, etc.), les actions de préférence, les bons de souscription d'actions (BSA) et les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) ne sont pas éligibles au PEA-PME. Ce point mérite une attention particulière lors de la structuration d'une levée de fonds : seuls les titres correctement qualifiés pourront être logés dans le plan.
Le plafond des versements du PEA-PME est limité à 225 000 euros, tandis que celui du PEA classique est de 150 000 euros.
Bon à savoir : il est possible de cumuler un PEA classique et un PEA-PME, sous réserve du respect d'un plafond mutualisé de versements de 225 000 euros.
À garder en tête : le dispositif du PEA, qu'il soit classique ou PME, ne permet pas l'investissement dans des sociétés situées hors de l'Union européenne. Un tel investissement ne pourra être réalisé que via un compte-titres ordinaire (CTO), lequel ne bénéficie d'aucun avantage fiscal particulier.
Et niveau fiscalité, le PEA, ça donne quoi ?
Par fiscalité du PEA, il faut comprendre fiscalité des produits des placements effectués dans le cadre du PEA. Ces produits sont notamment composés des dividendes générés par les titres détenus sur le plan et des éventuelles plus-values réalisées lors de la cession de ces titres.
L'originalité du PEA réside dans le fait que le régime fiscal applicable à ces produits dépend de la date à laquelle le produit est retiré du plan.
1. En cas de retrait avant la 5e année de fonctionnement du PEA
En principe, le gain net réalisé depuis l'ouverture du PEA est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % ou, sur option globale du titulaire, au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux sont dus au taux global de 17,2 %. Le PEA est alors clôturé.
Il est toutefois possible de déroger à la clôture du PEA et à l'imposition du gain net si la condition de remploi est satisfaite. Dans un tel cas, les prélèvements sociaux restent dus.
Zoom sur la condition de remploi : des retraits peuvent être effectués sur le PEA avant cinq ans sans entraîner la clôture du plan ni la remise en cause des avantages fiscaux, à condition que :
- les sommes retirées soient affectées, dans les trois mois, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du PEA-PME, son conjoint ou partenaire de Pacs, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction (tout nouveau versement étant alors interdit)
- ou que ces retraits résultent du licenciement, de l'invalidité (de deuxième ou troisième catégorie) ou de la mise à la retraite anticipée du titulaire du plan, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs
2. En cas de retrait après la 5e année de fonctionnement du PEA
Les produits sont exonérés d'impôt sur le revenu et soumis aux seuls prélèvements sociaux applicables. Le retrait total ou partiel n'entraîne pas la clôture du plan, et il demeure possible de réaliser de nouveaux versements, sous réserve du respect des plafonds.
Précision : la durée de 5 ans concerne la maturité du PEA ou du PEA-PME, et non la durée de détention des titres.
L'IR-PME, c'est quoi ?
Mise en place par la loi n°94-126 du 11 février 1994 (plus connue sous le nom de loi Madelin), l'IR-PME est une réduction d'impôt sur le revenu qui a pour but d'inciter les personnes physiques (notamment les business angels) à investir dans des petites et moyennes entreprises françaises et/ou européennes.
Cette réduction vient directement en déduction du montant de l'impôt à payer. Lorsque la réduction est supérieure au montant de l'imposition, l'impôt devient nul, mais l'excès ne peut donner lieu à un crédit d'impôt remboursable.
Pour bénéficier de la réduction, plusieurs conditions doivent être réunies.
Six conditions à respecter par la société
- Entrer dans la catégorie des PME, c'est-à-dire compter moins de 250 salariés, et réaliser un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou présenter un total de bilan annuel n'excédant pas 43 millions d'euros
- Être soumise à l'impôt sur les sociétés
- Exercer son activité depuis moins de 10 ans
- Ne pas être cotée sur un marché réglementé français ou étranger (par exemple le CAC 40). Elle peut en revanche être cotée sur un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis sont émis par des PME (par exemple Euronext Growth)
- Exercer une activité opérationnelle : industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole
- Compter au moins deux salariés à la clôture de l'exercice qui suit la souscription
Trois conditions à respecter par l'investisseur
- Investir en son nom propre, directement ou via une holding
- Souscrire au capital initial de la startup (au moment de sa création) ou à une augmentation de capital (dans le cadre d'une levée de fonds)
- Conserver les titres souscrits pendant au moins 5 ans à compter de la souscription
Une condition relative à l'investissement
Le montant total des versements reçus par la société bénéficiaire ne doit pas excéder 15 millions d'euros.
Et niveau fiscalité, l'IR-PME, ça donne quoi ?
La réduction IR-PME permet aux personnes physiques de réduire leur impôt sur le revenu à hauteur de 18 % du montant investi dans la ou les sociétés éligibles, sous certaines conditions. Ce taux a été porté temporairement à 25 % pour certains versements ces dernières années, dans le cadre de lois de finances successives. Le taux applicable dépendant de l'année de souscription, il est essentiel de vérifier le taux en vigueur au moment de l'opération auprès de son conseil ou de l'administration fiscale.
La réduction est accordée au titre de l'année de la clôture de l'exercice de la société concernée au cours duquel le contribuable a procédé à la souscription.
Cette réduction est plafonnée annuellement à :
- 50 000 euros d'investissement par contribuable célibataire, veuf ou divorcé, soit une réduction d'impôt annuelle maximale de 9 000 euros au taux de 18 % (et davantage en cas de taux majoré)
- 100 000 euros pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs soumis à imposition commune, soit une réduction d'impôt annuelle maximale de 18 000 euros au taux de 18 % (et davantage en cas de taux majoré)
Bon à savoir : la fraction d'une année excédant le cas échéant ces limites ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes (mécanisme de report).
À noter également : l'avantage IR-PME entre dans le champ du plafonnement global des niches fiscales, fixé à 10 000 euros par an. Ce point doit être intégré dans toute stratégie patrimoniale, car il peut limiter le bénéfice effectif de la réduction selon les autres dispositifs déjà mobilisés par le contribuable.
PEA-PME ou réduction IR-PME : que choisir ?
Les titres souscrits et donnant droit à la réduction au titre de l'IR-PME ne peuvent figurer dans un PEA-PME. Il faut donc choisir !
Si les deux dispositifs poursuivent une finalité similaire (bénéficier d'un avantage fiscal en investissant dans des sociétés éligibles sur le moyen terme), ils se distinguent sur plusieurs points.
1. Une capacité d'investissement plus importante avec le PEA-PME
Le plafond du montant investi dans le cadre d'un PEA-PME est 4,5 fois plus élevé que celui de l'IR-PME.
Score : 1 à 0 pour le PEA-PME.
2. Un avantage fiscal obtenu plus rapidement avec l'IR-PME
La réduction d'impôt offerte par l'IR-PME s'applique dès la clôture de l'exercice au cours duquel la souscription des titres a eu lieu, tandis qu'il faudra se montrer plus patient avec le PEA-PME, puisque l'exonération fiscale n'est acquise qu'après la 5e année de fonctionnement du plan.
Score : 1 à 1.
3. Un avantage fiscal plus certain dans le cadre de l'IR-PME
La réduction d'impôt de l'IR-PME s'applique au montant investi par l'investisseur. Elle n'est donc pas subordonnée à la distribution de dividendes par la société ni à la réalisation d'une plus-value lors de la cession des titres. C'est un avantage immédiat et garanti, indépendant de la performance future de la startup.
Score : 2 à 1 pour l'IR-PME.
4. Moins de conditions et plus de souplesse avec le PEA-PME
La mise en place d'un PEA-PME est moins conditionnée que le dispositif IR-PME. Par ailleurs, la période de conservation des titres requise par l'IR-PME demeure contraignante par rapport aux titres inscrits sur un PEA-PME, qui peuvent être librement cédés à tout moment (seul le produit lié à ces titres ne pouvant être retiré dans le délai de cinq ans).
Score final : 2 à 2. Match nul !
Le choix entre les deux dispositifs dépend donc avant tout de votre horizon de placement, de votre tranche d'imposition et de votre besoin de liquidité. Les profils cherchant un avantage immédiat et certain privilégieront souvent l'IR-PME ; ceux qui visent une capacité d'investissement plus élevée et une cession flexible des titres se tourneront plutôt vers le PEA-PME.
La tokenisation au service de l'investissement en startup
Au-delà du choix du dispositif fiscal, la manière dont les titres sont émis, conservés et transférés constitue un enjeu majeur, notamment pour des actifs non cotés historiquement réputés illiquides et difficiles à administrer.
C'est précisément là où intervient la tokenisation. Equisafe permet aux émetteurs de créer et de gérer des titres financiers tokenisés sur des blockchains compatibles EVM, avec plusieurs bénéfices concrets :
- Conformité réglementaire : nos solutions sont conçues dans le respect du cadre de l'AMF et du règlement européen MiCA, avec des résidences de données en Union européenne et des contrôles KYC/AML intégrés.
- Sécurité de niveau institutionnel : le registre des titres est inscrit de manière infalsifiable, ce qui réduit les risques d'erreur, de perte ou de litige sur la propriété des titres.
- Traçabilité et transparence : chaque souscription, chaque mouvement et chaque opération sur le capital sont horodatés et auditables, un atout précieux pour justifier les conditions de détention exigées par les dispositifs PEA-PME et IR-PME (notamment la durée de conservation de cinq ans).
- Fluidité des opérations : la gestion des registres d'actionnaires, des augmentations de capital et des cessions est simplifiée et accélérée, au bénéfice des émetteurs comme des investisseurs.
La tokenisation ne modifie pas le régime fiscal applicable à un titre : un titre tokenisé reste un titre financier soumis aux mêmes règles que son équivalent traditionnel. En revanche, elle améliore considérablement l'expérience d'investissement, la gouvernance et la conformité, des éléments déterminants pour des opérations engageant des avantages fiscaux sur plusieurs années.
En conclusion
Voilà les principaux points à avoir en tête avant d'investir dans une startup en mobilisant les leviers fiscaux disponibles. Le PEA-PME et l'IR-PME répondent à des logiques différentes, et le bon choix reste celui qui correspond à votre situation personnelle, à votre horizon d'investissement et à votre stratégie patrimoniale globale.
Avant de vous engager, il est vivement recommandé de vous rapprocher de votre conseiller financier ou de votre expert-comptable, car les règles fiscales évoluent régulièrement (taux, plafonds, conditions d'éligibilité) au gré des lois de finances.
Et si vous souhaitez découvrir comment la tokenisation peut sécuriser et fluidifier vos opérations sur titres non cotés, les équipes d'Equisafe sont à votre disposition pour vous accompagner.
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue ni un conseil en investissement, ni un conseil fiscal ou juridique.