Face à l’évolution exponentielle des nouvelles technologies, la législation française tend à faire profiter les sociétés d’outils révolutionnaires comme la blockchain (dénommé “Dispositif Électronique d’Enregistrement Partagé”, DEEP), pour améliorer leur gestion administrative et juridique en interne. L’émergence d’Internet dans les années 90, a permis la dématérialisation des titres cotés auprès de dépositaires et la création des brokers online permettant une meilleure liquidité aux marchés cotés. C’est dans cette tendance nouvelle que s’inscrit Equisafe en sa qualité de mandataire désigné pour des sociétés non cotées pour la tenue de leur registre de mouvements de titres (RMT).
1. Une législation favorable à la digitalisation du RMT en DEEP
La législation française prévoit l’obligation pour certaines sociétés de tenir un RMT[1]. La rigueur dans la tenue de ce registre est primordiale pour attester du transfert de propriété des titres financiers avec tous les enjeux juridiques et fiscaux qui en résultent afin de garantir la finalité d’une transaction telle qu’une cession de titres. La vraie souffrance de cette tenue de registre réside dans les phases de due diligence des sociétés. Tous les avocats connaissent cette pénibilité lors des longs audits de sociétés de certifier les registres sur format papier ou sur tableau Excel. Ces moyens de tenue de registres ont montré leurs failles durant toutes ces années à travers la multiplication d’erreurs sur les informations répertoriées et une perte de temps effective dans l’audit de ces informations. En ce sens, un outil digital permettrait un gain de temps considérable lors des différentes opérations sur titres.
Les évolutions législatives se sont accumulées dans un sens favorable à l’utilisation de dispositifs dématérialisés pour la tenue de RMT, au service de la gestion corporate des sociétés. En ce sens, la loi Sapin II[2]complétée par l’ordonnance qui définit la notion de DEEP[3] et son décret d’application du 24 décembre 2018[4], ont octroyé la même valeur probatoire à la tenue de registres “de manière chronologique sur support papier ou sur tout autre support durable, notamment au moyen d’un” DEEP[5]. L’inscription en DEEP tient ainsi lieu d’inscription en compte[6] pour les titres visés à l’article L.211-1 du Code monétaire et financier, non cotés. En ce sens, la tenue en DEEP des RMT permet (i) un transfert de propriété effectif des titres de l’émetteur à l’investisseur, au moment de leur inscription sur la blockchain, ainsi qu’une présomption de propriété du porteur des titres[7].
Le passage du RMT d’un support papier en DEEP s’effectue sur décision de l’émetteur[8]. Face à la neutralité du décret du 24 décembre 2018 quant aux modalités de bascule d’unRMT papier à celui en DEEP, l’ensemble de la doctrine applique les règles de droit commun des sociétés. Pour prendre l’exemple des sociétés par actions simplifiées, le Code de commerce liste de manière exhaustive les décisions qui doivent faire l’objet d’une assemblée générale des associés et ce, “dans les conditions prévues par les statuts”[9], sans faire état de la décision relative aux modalités de tenue de registre des titres financiers. Ainsi, sous réserve de clause statutaire contraire ou de la preuve d’un impact sur les intérêts des actionnaires ou obligataires de la décision d’inscription de l’émetteur de ses titres financiers en DEEP, cette dernière n’est soumise à aucune formalité de décision collective des souscripteurs de valeurs mobilières de la société. Ce choix pourra donc éventuellement être décidé par l’organe compétent de la société (tel que le président dans le cadre d’une société par actions simplifiée), en tant que décision de gestion courante[10].
L’émetteur a la possibilité de désigner un mandataire pour gérer l’inscription en DEEP des titres[11]. Cette disposition est d’ailleurs reconnue par la plupart des législations européennes et pratiquée globalement par nos pays voisins. Equisafe en tant que mandataire[1] teneur de registre permet la digitalisation de toutes les opérations sur titres. Par exemple, la plateforme offre une réconciliation automatique des ordres de mouvements de titres associés aux flux de souscription, et ce moyennant l’acceptation de cette dernière par ladite société (dans le cas d’une clause d’agrément dans le pacte d’actionnaires). Cette solution accorde un gain de temps par une facilitation des processus juridiques de souscription et de cession de titres. Elle réduit aussi considérablement la marge d’erreurs dans la gestion administrative de ces registres.
2. La tenue de son RMT en DEEP sur Equisafe
Si la forme que doit prendre l’inscription en DEEP des titres financiers digitalisés n’est pas précisée par les textes législatifs, l’article R.211-9-7 du Code monétaire et financier dévoile néanmoins les conditions fixées par le décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l’utilisation d’un DEEP pour la représentation et la transmission de titres. Le dispositif doit remplir la mission d’enregistrement des inscriptions établies par la société, tout en permettant leur intégrité. Cette technologie décentralisée apporte une résilience de l’information, qui répond à la condition supplémentaire du dispositif estimé, comme ultime plan de continuité d’activité.
Pour rappel, la blockchain est un outil de stockage et de transmission d’informations répliquées et distribuées sur un registre dématérialisé. Cet outil répond en tout point aux conditions légales, en procédant au chiffrement des informations inscrites dans des blocs (qui constituent des pages numériques d’un registre dématérialisé) et structurées parle biais d’un référencement chronologique[12]. La blockchain offre une intégrité de l’information en rendant impossible toute modification matérielle de l’information immuable, la rendant ainsi infalsifiable - la correction d’une éventuelle erreur implique l’écriture d’une nouvelle opération. Ce système permet ainsi une traçabilité infaillible des inscriptions dans la chaîne de blocs et contient, pour chaque transaction, les informations sur l’émetteur, les titres et les détenteurs de titres.
Les réseaux blockchain publique et blockchain privée diffèrent selon qu’ils sont ouverts à l’écriture (dans l’envoi et la validation de transactions) et à la lecture seulement (dans le libre accès au registre de transactions). La blockchain publique offre un libre accès au “public” (restreinte néanmoins aux parties prenantes, autorisées à reconnaître les transactions)[13], contrairement à la blockchain privée qui a un caractère fermé, soumettant l’écriture et la lecture des blocs à l’acceptation préalable d’un administrateur privé. L’inconvénient majeur d’une blockchain privée réside dans le contrôle inévitable d’informations d’importances par ce tiers administrateur à qui les acteurs externes doivent faire confiance, sans qu’ils n’aient la possibilité de contrôler eux-mêmes la vérification des données transférées. Equisafe a donc opté pour l’utilisation d’une blockchain publique, beaucoup plus résiliente, sécurisée de par la décentralisation du contrôle des données par la participation de plusieurs acteurs, rendant impossible le hacking des blocs et permettant une réelle portabilité de l’information. Equisafe comme mandataire dans la tenue du RMT reporte les informations contenues dans le registre d’actionnaires sur la blockchain publique (Tezos), représentant les titres financiers en tokens (aussi qualifiés de “jetons”) sans changer la qualification juridique de ce qu’il représente; le certificat papier n’est autre que la version analogique du token.
Enfin, l’article R.211-9-7 du Code monétaire et financier préconise l’obligation pour le DEEP de permettre l’identification directe ou indirecte des propriétaires de titres, ainsi que la nature et le nombre de titres détenus. Le propriétaire doit également disposer d’un relevé des opérations qui lui sont propres. Equisafe prévoit la mise en place de ces identifications dans le cadre de l’inscription en compte des transactions établies par les utilisateurs de la plateforme et des propriétaires de titres qui ont chacun accès à une Bibliothèque listant le détail des opérations effectuées en DEEP.
En pratique, le processus de cession de titres prend forme de la façon suivante :lors d’un mouvement de titres au sein du capital d’une société, cette dernière donne un ordre à son mandataire Equisafe de compléter le RMT sur la blockchain Tezos et d’établir dans le même temps les transactions de flux financiers, mais également les formalités juridiques et administratives de la cession de titres. Ces démarches entièrement dématérialisées permettent ainsi (i) une plus grande rapidité du mouvement de titres, une meilleure liquidité de ce type de transaction et (iii) une meilleure transparence dans le suivi de l’information.
Equisafe met à disposition de ses utilisateurs, personnes morales, un registre en DEEP[14] basé sur une blockchain publique, Tezos[15], en vue de garantir l’inviolabilité des informations inscrites sur le registre. Equisafe assure une parfaite confidentialité de ces informations au travers d’un chiffrement des informations. Les actionnaires ont accès en temps réel au registre de mouvement de titres et aux opérations réalisées. Des mesures de sauvegarde sont prises en parallèle pour assurer une conservation des données, et pour rester en complète conformité avec les exigences réglementaires du DEEP.[16]
Pour tenir son registre de manière digitale en lieu et place d’un registre côté et paraphé, le représentant légal de la société signe électroniquement les Conditions Générales de Vente d’Equisafe aux termes desquelles il décide que le registre est dès lors tenu sur l’infrastructure Equisafe. Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP) est venu confirmer que la résolution de tenir un registre en DEEP relève d’une décision de gestion courante du dirigeant et ne nécessite pas une décision des Associés.[17] En revanche, une modification statutaire est nécessaire lorsque les statuts restreignent la tenue de registre au seul support côté et paraphé. Equisafe fournit les clauses à inclure pour permettre cette modalité.
Enfin, pour les sociétés qui ont délégué à un tiers leur tenue de registre, Equisafe peut-être désigné comme tel par une publication réalisée au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires[18].
[1]Article L.228-1 du Code de commerce
[2] LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
[3] Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers
[4] Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de mini bons
[5]Article R.228-8 du Code de commerce
[6] Article L. 211-3, al.2 du Code monétaire et financier
[7] Cette présomption simple ne peut être écartée que par la preuve du droit de propriété faite par un autre associé de la société
[8]Article L. 211-7, al. 2 du Code monétaire et financier
[9] Pour l’exemple des sociétés par actions simplifiée, se reporter aux articles L.227-1 et L.227-9 du Code de commerce et les articlesR.228-7, -8 et -9 du code de commerce.
[10]Pour plus de détails, se reporter au Rapport sur les titres financiers digitaux (“Security tokens”) duHaut Comité Juridique de la place Financière de Paris (HCJP) le 27 novembre2020
[11] Article R. 211-3 duCode monétaire et financier
[12] Synthèse - Actions,Thierry Granier Professeur à Aix Marseille Université, Lexis 360°, 3 Juin 2020; cf rapport au nom de l’office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, Les enjeux technologiques des blockchains
[13] La blockchain n’est pas visible de tous. Le chiffrement des transactions sur la blockchain se matérialise par une longue série de chiffres et de caractères illisibles, qui la rend lisible que par certaines parties “permissionnées”. https://medium.com/@Equisafe/enfin-comprendre-la-diff%C3%A9rence-entre-blockchain-priv%C3%A9e-et-blockchain-publique-c9cf4eb003bd
[14] “Dispositif d’enregistrement électronique partagé”, au sens de l’Ordonnance n° 2017-1674 du8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et de son Décret d’application n° 2018-1226 du 24 décembre2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de mini bons
[15] Pour plus d’informations sur notre technologie, www.tezos.com. Du fait de sa grande sécurité, cette technologie est utilisée par la Société Générale, la Gendarmerie française et la Banque deFrance dans le cadre de ses expérimentations sur l’émission d’un euro digital.
[16] Article R.211-9-7 du Code monétaire et financier
[17]Pour plus de détails, se reporter au Rapport sur les titres financiers digitaux (“Security tokens”) duHaut Comité Juridique de la place Financière de Paris (HCJP) le 27 novembre2020
[18] Article R.211-3 du Code monétaire et financier
Face à l’évolution exponentielle des nouvelles technologies, la législation française tend à faire profiter les sociétés d’outils révolutionnaires comme la blockchain (dénommé “Dispositif Électronique d’Enregistrement Partagé”, DEEP), pour améliorer leur gestion administrative et juridique en interne. L’émergence d’Internet dans les années 90, a permis la dématérialisation des titres cotés auprès de dépositaires et la création des brokers online permettant une meilleure liquidité aux marchés cotés. C’est dans cette tendance nouvelle que s’inscrit Equisafe en sa qualité de mandataire désigné pour des sociétés non cotées pour la tenue de leur registre de mouvements de titres (RMT).
1. Une législation favorable à la digitalisation du RMT en DEEP
La législation française prévoit l’obligation pour certaines sociétés de tenir un RMT[1]. La rigueur dans la tenue de ce registre est primordiale pour attester du transfert de propriété des titres financiers avec tous les enjeux juridiques et fiscaux qui en résultent afin de garantir la finalité d’une transaction telle qu’une cession de titres. La vraie souffrance de cette tenue de registre réside dans les phases de due diligence des sociétés. Tous les avocats connaissent cette pénibilité lors des longs audits de sociétés de certifier les registres sur format papier ou sur tableau Excel. Ces moyens de tenue de registres ont montré leurs failles durant toutes ces années à travers la multiplication d’erreurs sur les informations répertoriées et une perte de temps effective dans l’audit de ces informations. En ce sens, un outil digital permettrait un gain de temps considérable lors des différentes opérations sur titres.
Les évolutions législatives se sont accumulées dans un sens favorable à l’utilisation de dispositifs dématérialisés pour la tenue de RMT, au service de la gestion corporate des sociétés. En ce sens, la loi Sapin II[2]complétée par l’ordonnance qui définit la notion de DEEP[3] et son décret d’application du 24 décembre 2018[4], ont octroyé la même valeur probatoire à la tenue de registres “de manière chronologique sur support papier ou sur tout autre support durable, notamment au moyen d’un” DEEP[5]. L’inscription en DEEP tient ainsi lieu d’inscription en compte[6] pour les titres visés à l’article L.211-1 du Code monétaire et financier, non cotés. En ce sens, la tenue en DEEP des RMT permet (i) un transfert de propriété effectif des titres de l’émetteur à l’investisseur, au moment de leur inscription sur la blockchain, ainsi qu’une présomption de propriété du porteur des titres[7].
Le passage du RMT d’un support papier en DEEP s’effectue sur décision de l’émetteur[8]. Face à la neutralité du décret du 24 décembre 2018 quant aux modalités de bascule d’unRMT papier à celui en DEEP, l’ensemble de la doctrine applique les règles de droit commun des sociétés. Pour prendre l’exemple des sociétés par actions simplifiées, le Code de commerce liste de manière exhaustive les décisions qui doivent faire l’objet d’une assemblée générale des associés et ce, “dans les conditions prévues par les statuts”[9], sans faire état de la décision relative aux modalités de tenue de registre des titres financiers. Ainsi, sous réserve de clause statutaire contraire ou de la preuve d’un impact sur les intérêts des actionnaires ou obligataires de la décision d’inscription de l’émetteur de ses titres financiers en DEEP, cette dernière n’est soumise à aucune formalité de décision collective des souscripteurs de valeurs mobilières de la société. Ce choix pourra donc éventuellement être décidé par l’organe compétent de la société (tel que le président dans le cadre d’une société par actions simplifiée), en tant que décision de gestion courante[10].
L’émetteur a la possibilité de désigner un mandataire pour gérer l’inscription en DEEP des titres[11]. Cette disposition est d’ailleurs reconnue par la plupart des législations européennes et pratiquée globalement par nos pays voisins. Equisafe en tant que mandataire[1] teneur de registre permet la digitalisation de toutes les opérations sur titres. Par exemple, la plateforme offre une réconciliation automatique des ordres de mouvements de titres associés aux flux de souscription, et ce moyennant l’acceptation de cette dernière par ladite société (dans le cas d’une clause d’agrément dans le pacte d’actionnaires). Cette solution accorde un gain de temps par une facilitation des processus juridiques de souscription et de cession de titres. Elle réduit aussi considérablement la marge d’erreurs dans la gestion administrative de ces registres.
2. La tenue de son RMT en DEEP sur Equisafe
Si la forme que doit prendre l’inscription en DEEP des titres financiers digitalisés n’est pas précisée par les textes législatifs, l’article R.211-9-7 du Code monétaire et financier dévoile néanmoins les conditions fixées par le décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l’utilisation d’un DEEP pour la représentation et la transmission de titres. Le dispositif doit remplir la mission d’enregistrement des inscriptions établies par la société, tout en permettant leur intégrité. Cette technologie décentralisée apporte une résilience de l’information, qui répond à la condition supplémentaire du dispositif estimé, comme ultime plan de continuité d’activité.
Pour rappel, la blockchain est un outil de stockage et de transmission d’informations répliquées et distribuées sur un registre dématérialisé. Cet outil répond en tout point aux conditions légales, en procédant au chiffrement des informations inscrites dans des blocs (qui constituent des pages numériques d’un registre dématérialisé) et structurées parle biais d’un référencement chronologique[12]. La blockchain offre une intégrité de l’information en rendant impossible toute modification matérielle de l’information immuable, la rendant ainsi infalsifiable - la correction d’une éventuelle erreur implique l’écriture d’une nouvelle opération. Ce système permet ainsi une traçabilité infaillible des inscriptions dans la chaîne de blocs et contient, pour chaque transaction, les informations sur l’émetteur, les titres et les détenteurs de titres.
Les réseaux blockchain publique et blockchain privée diffèrent selon qu’ils sont ouverts à l’écriture (dans l’envoi et la validation de transactions) et à la lecture seulement (dans le libre accès au registre de transactions). La blockchain publique offre un libre accès au “public” (restreinte néanmoins aux parties prenantes, autorisées à reconnaître les transactions)[13], contrairement à la blockchain privée qui a un caractère fermé, soumettant l’écriture et la lecture des blocs à l’acceptation préalable d’un administrateur privé. L’inconvénient majeur d’une blockchain privée réside dans le contrôle inévitable d’informations d’importances par ce tiers administrateur à qui les acteurs externes doivent faire confiance, sans qu’ils n’aient la possibilité de contrôler eux-mêmes la vérification des données transférées. Equisafe a donc opté pour l’utilisation d’une blockchain publique, beaucoup plus résiliente, sécurisée de par la décentralisation du contrôle des données par la participation de plusieurs acteurs, rendant impossible le hacking des blocs et permettant une réelle portabilité de l’information. Equisafe comme mandataire dans la tenue du RMT reporte les informations contenues dans le registre d’actionnaires sur la blockchain publique (Tezos), représentant les titres financiers en tokens (aussi qualifiés de “jetons”) sans changer la qualification juridique de ce qu’il représente; le certificat papier n’est autre que la version analogique du token.
Enfin, l’article R.211-9-7 du Code monétaire et financier préconise l’obligation pour le DEEP de permettre l’identification directe ou indirecte des propriétaires de titres, ainsi que la nature et le nombre de titres détenus. Le propriétaire doit également disposer d’un relevé des opérations qui lui sont propres. Equisafe prévoit la mise en place de ces identifications dans le cadre de l’inscription en compte des transactions établies par les utilisateurs de la plateforme et des propriétaires de titres qui ont chacun accès à une Bibliothèque listant le détail des opérations effectuées en DEEP.
En pratique, le processus de cession de titres prend forme de la façon suivante :lors d’un mouvement de titres au sein du capital d’une société, cette dernière donne un ordre à son mandataire Equisafe de compléter le RMT sur la blockchain Tezos et d’établir dans le même temps les transactions de flux financiers, mais également les formalités juridiques et administratives de la cession de titres. Ces démarches entièrement dématérialisées permettent ainsi (i) une plus grande rapidité du mouvement de titres, une meilleure liquidité de ce type de transaction et (iii) une meilleure transparence dans le suivi de l’information.
Equisafe met à disposition de ses utilisateurs, personnes morales, un registre en DEEP[14] basé sur une blockchain publique, Tezos[15], en vue de garantir l’inviolabilité des informations inscrites sur le registre. Equisafe assure une parfaite confidentialité de ces informations au travers d’un chiffrement des informations. Les actionnaires ont accès en temps réel au registre de mouvement de titres et aux opérations réalisées. Des mesures de sauvegarde sont prises en parallèle pour assurer une conservation des données, et pour rester en complète conformité avec les exigences réglementaires du DEEP.[16]
Pour tenir son registre de manière digitale en lieu et place d’un registre côté et paraphé, le représentant légal de la société signe électroniquement les Conditions Générales de Vente d’Equisafe aux termes desquelles il décide que le registre est dès lors tenu sur l’infrastructure Equisafe. Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP) est venu confirmer que la résolution de tenir un registre en DEEP relève d’une décision de gestion courante du dirigeant et ne nécessite pas une décision des Associés.[17] En revanche, une modification statutaire est nécessaire lorsque les statuts restreignent la tenue de registre au seul support côté et paraphé. Equisafe fournit les clauses à inclure pour permettre cette modalité.
Enfin, pour les sociétés qui ont délégué à un tiers leur tenue de registre, Equisafe peut-être désigné comme tel par une publication réalisée au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires[18].
[1]Article L.228-1 du Code de commerce
[2] LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
[3] Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers
[4] Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de mini bons
[5]Article R.228-8 du Code de commerce
[6] Article L. 211-3, al.2 du Code monétaire et financier
[7] Cette présomption simple ne peut être écartée que par la preuve du droit de propriété faite par un autre associé de la société
[8]Article L. 211-7, al. 2 du Code monétaire et financier
[9] Pour l’exemple des sociétés par actions simplifiée, se reporter aux articles L.227-1 et L.227-9 du Code de commerce et les articlesR.228-7, -8 et -9 du code de commerce.
[10]Pour plus de détails, se reporter au Rapport sur les titres financiers digitaux (“Security tokens”) duHaut Comité Juridique de la place Financière de Paris (HCJP) le 27 novembre2020
[11] Article R. 211-3 duCode monétaire et financier
[12] Synthèse - Actions,Thierry Granier Professeur à Aix Marseille Université, Lexis 360°, 3 Juin 2020; cf rapport au nom de l’office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, Les enjeux technologiques des blockchains
[13] La blockchain n’est pas visible de tous. Le chiffrement des transactions sur la blockchain se matérialise par une longue série de chiffres et de caractères illisibles, qui la rend lisible que par certaines parties “permissionnées”. https://medium.com/@Equisafe/enfin-comprendre-la-diff%C3%A9rence-entre-blockchain-priv%C3%A9e-et-blockchain-publique-c9cf4eb003bd
[14] “Dispositif d’enregistrement électronique partagé”, au sens de l’Ordonnance n° 2017-1674 du8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et de son Décret d’application n° 2018-1226 du 24 décembre2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de mini bons
[15] Pour plus d’informations sur notre technologie, www.tezos.com. Du fait de sa grande sécurité, cette technologie est utilisée par la Société Générale, la Gendarmerie française et la Banque deFrance dans le cadre de ses expérimentations sur l’émission d’un euro digital.
[16] Article R.211-9-7 du Code monétaire et financier
[17]Pour plus de détails, se reporter au Rapport sur les titres financiers digitaux (“Security tokens”) duHaut Comité Juridique de la place Financière de Paris (HCJP) le 27 novembre2020
[18] Article R.211-3 du Code monétaire et financier
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